Béguelin Michel · Ständerat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Mandat de prestations des écoles polytechniques fédérales et contrôle parlementaire du domaine des EPF: il s'agit là d'une mauvaise surprise. En effet, le mandat de prestations confié au Conseil des EPF par le Conseil fédéral le 12 mai 1999 ne correspond pas à la forme voulue à l'origine. Et il ne s'agit pas d'un détail, mais de la base légale, c'est-à-dire de l'intégration du mandat de prestations dans la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Quant au fond, les objectifs du mandat de prestations sont très vagues et les indicateurs qui permettraient de les mesurer sont soit inexistants, soit annoncés pour une date indéterminée. Ainsi, la composante essentielle du mandat de prestations, le contrôle des résultats manque en ce qui concerne le Conseil des EPF. De ce fait, la tâche de la Commission de gestion "de vérifier le degré de réalisation des objectifs du mandat de prestations octroyé au Conseil des EPF, d'examiner les indicateurs convenus et de comparer les résultats" est impossible, et ce n'est pas sérieux.

Monsieur le Président de la Confédération, il s'agit là d'une lacune grave dans la gestion du Conseil fédéral. Je le dis avec d'autant plus de force que le fait est aussi dénoncé par la Délégation des finances et par le Contrôle fédéral des finances, lui-même organe de l'exécutif. C'est finalement un montant de 2 milliards de francs par an tout compris qui est en jeu, et il n'est pas tolérable qu'il échappe pratiquement à tout contrôle.