Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité Recordon.

La proposition de la minorité va augmenter le niveau de bureaucratie en Suisse, et non le diminuer. J'essaie de le démontrer par un exemple: la commune de Langenbruck, dans le canton de Bâle-Campagne, veut faire examiner si sa procédure en matière de permis de construire est efficace ou pas. Une entreprise tessinoise se propose. Selon le projet, l'entreprise tessinoise ne doit rien démontrer; elle se présente, elle fait son offre et c'est aux autorités de Langenbruck de décider si elle est meilleure par rapport aux autres.

Selon la proposition de la minorité, l'entreprise tessinoise doit demander au canton du Tessin de lui délivrer un document prouvant qu'elle a le droit d'offrir ce type de service. Cela veut dire que la commune de Langenbruck, dans son cahier des charges concernant cette offre, va imposer, à tous les concurrents qui ne sont pas du canton de Bâle-Campagne, la condition de présenter ce document. Alors, pour 100 professions dans 26 cantons, on devra introduire des systèmes de certification afin de démontrer que quelqu'un a le droit de faire quelque chose. Si c'est très simple pour un avocat ou pour un réviseur, qu'en sera-t-il du commerçant? Qui va certifier, dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, qu'un commerçant a le droit d'exercer son métier? Vous imposez donc aux 26 cantons de la Suisse des procédures de certification qui ne servent absolument à rien et qui inversent la charge de la preuve: au lieu qu'il incombe à la commune de Langenbruck de prouver que l'offrant n'a pas d'autorisation, vous faites le contraire.

C'est pour cette raison que la proposition de la minorité Recordon est fausse.

La commission n'ayant pas été saisie de la proposition Burkhalter, permettez-moi, à titre personnel, alors que tous estiment que cette proposition est valable, de vous dire qu'elle est inutile. Je suis le seul peut-être à être d'accord avec le Conseil fédéral, mais j'essaierai de vous démontrer pourquoi.

Le problème d'une application non uniforme des prescriptions fédérales dans les cantons existe, je ne veux pas le nier; il se pose surtout au niveau de l'application des règles relatives aux denrées alimentaires. Il est toutefois très difficile de trouver une solution à ce problème dans une loi - dans le cas présent la loi sur le marché intérieur - qui trouve sa raison d'exister dans le mandat de coordonner l'application des solutions très différentes décidées dans les cantons. On essaie donc de faire régler par une loi - qui existe pour coordonner des "différences" entre les cantons - des problèmes d'application de règles déjà unifiées: c'est paradoxal!

En réalité, ce problème peut être résolu par les législations qui existent. Si je prends l'article 36 de la loi sur les denrées alimentaires, la règle est là! Elle n'est peut-être pas appliquée par la Confédération, mais elle est là: "La Confédération surveille l'exécution de la présente loi par les cantons." (art. 36 al. 1 LDAl) La Confédération peut "prescrire aux cantons des mesures visant à uniformiser l'exécution" (art. 36 al. 3 let. b LDAl). Alors, c'est tout simplement une absence de contrôle de la Confédération, ce que l'on constate à propos de ces législations.

Personnellement, je ne crois pas que la proposition Burkhalter changerait quelque chose à cette règle. La Commission de la concurrence ne va pas s'occuper de cela, car ce n'est pas son domaine d'intervention. Je pense qu'adopter la proposition Burkhalter ne servira à rien. En cas d'adoption, le Conseil des Etats pourra évidemment analyser encore une fois ce type de problème - ce qui n'est pas mauvais et que je peux même accepter.