Béguelin Michel · Ständerat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Tout d'abord, l'évaluation de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire: treize offices et services fédéraux sont gérés depuis deux ans selon ce nouveau principe. Il s'agit toujours et encore d'un essai dont les conclusions devraient être tirées à la fin de cette année. D'une façon générale, les résultats sont positifs, et ils le sont d'autant plus lorsque le service est petit, facile à maîtriser et que les prestations sont clairement chiffrables. Trois faits sont toutefois à noter:

1. La comptabilité analytique doit impérativement être appliquée avant d'introduire la nouvelle méthode, ce qui n'a pas été toujours le cas.

2. Sur le plan de l'informatique, les services doivent être équipés en conséquence et disposer des programmes adéquats. En particulier, en plus des éléments de gestion normale, pour nous parlementaires, il s'agirait, pour les commissions de contrôle, de disposer d'indicateurs informatisés qui allègeraient singulièrement notre travail.

3. La formation du personnel doit être intégrée dès le début du processus, pour que celui-ci n'apparaisse pas comme un simple exercice d'économies. A ce propos, le Conseil fédéral serait bien inspiré de renoncer au critère supplémentaire systématiquement ajouté au mandat de prestations: économie de 10 pour cent. L'objectif principal du "New Public Management" n'est pas là, et c'est dévaloriser le système que de le biaiser de cette façon. Les expériences faites à ce jour semblent montrer que le "New Public Management" est applicable dans une partie de l'administration fédérale tout au moins, mais qu'il ne peut pas être généralisé aux grands offices. A la fin de cette année, on verra ce que le Conseil fédéral décidera. Les Commissions de gestion ont écrit au Bureau des deux Chambres pour suite utile auprès du Conseil fédéral, mais la décision appartient au Conseil fédéral.

Autre point, le contrôle parlementaire sur Swisscom, la Poste et les CFF, premier bilan: le nouveau statut juridique des trois entreprises fédérales a transformé le travail des commissions de contrôle. Le Parlement n'a plus qu'un contrôle indirect, la responsabilité opérationnelle appartenant au conseil d'administration et celle du propriétaire au Conseil fédéral. Je vous renvoie au rapport écrit daté du 23 mai 2000. Toutes les questions de principe ne sont évidemment pas encore réglées et nous allons nous en apercevoir à court terme avec Swisscom lors du débat sur la vente d'actions. On mettra à coup sûr en évidence les questions non réglées, en particulier par exemple: qui définit les objectifs stratégiques du Conseil fédéral?

Le Conseil fédéral fixe des objectifs stratégiques et il examine s'ils ont été atteints. Pour Swisscom, ça a été le cas dans tous les domaines, en particulier des chiffres noirs brillants, sauf un, celui du personnel. Là, l'entreprise Swisscom n'a même pas voulu effectuer l'enquête sur la satisfaction du personnel au travail, enquête pourtant prévue formellement dans les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. L'entreprise n'a pas fait cette enquête, tellement elle est sûre du résultat catastrophique.

Pour la Poste, c'est à peu près la même chose dans deux domaines en tout cas, dont celui des colis. Dans les deux cas, le Conseil fédéral s'est borné à demander aux deux entreprises d'effectuer malgré tout cette enquête sur la satisfaction au travail.

Pour les CFF, la situation du personnel paraît un peu meilleure, sans doute grâce à la convention collective de travail. Le personnel doit se prononcer d'ailleurs à ce sujet ces prochains jours.

Ainsi, d'une façon générale, la situation de la grande majorité des agents des entreprises fédérales, en particulier Swisscom et la Poste, se dégrade. Pour Swisscom, par exemple, les agents ne savent pas si, dans 6 mois, ils auront encore du travail ou s'ils seront externalisés, ou bien combien ils gagneront. Il faut reconnaître que pour motiver le personnel, ça n'est pas très brillant.

Je rappelle poutant qu'en 1999, le bénéfice a été de 2,4 milliards de francs et que, pour le premier trimestre 2000, il est annoncé à 2,1 milliards de francs, je suppose avec la vente de Cablecom. Ce ne sont donc pas les moyens qui manquent pour motiver le personnel.

Un mot encore en ce qui concerne la Poste. La Commission de gestion n'a eu à sa disposition qu'un rapport partiel sur les résultats financiers de 1999. Le rapport de gestion ne sortira qu'à fin juin, de même que le rapport du Conseil fédéral comparant les objectifs stratégiques avec les résultats obtenus. Cette situation n'est pas du tout satisfaisante, et il faudra la corriger si l'on veut que le Parlement puisse exercer, comme il convient, sa haute surveillance.

Dernier point. Il s'agit de la stratégie de communication du Conseil fédéral au sujet des réformes des Chemins de fer fédéraux et de la Poste. Lors de la discussion commune sous-commission des finances/sous-commission de gestion, cette question a été abordée. Il a été proposé que la commission de gestion adresse une lettre au Conseil fédéral en constatant que certaines parties de la population perçoivent la réforme des Chemins de fer fédéraux et de la Poste comme aboutissant à une rupture de la solidarité confédérale, par exemple dumping salarial, centralisation des places de travail, etc., et à la destruction d'un certain nombre de symboles nationaux. La commission a l'impression que le Conseil fédéral n'a pas entièrement réussi à mettre au point une stratégie de communication qui rende accessibles à la population les motifs qui ont justifié les réformes et leur raison d'être. D'où la recommandation de la Commission de gestion qui a été adressée par écrit au Conseil fédéral le 26 mai: "Le Conseil fédéral prend les mesures adéquates pour permettre à la population de percevoir l'utilité et les implications des réformes des chemins de fer et de la Poste."