Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-06-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, comme d'habitude, soutient la proposition de la majorité, et ce pour les raisons suivantes. Même sans disposition explicite dans la loi, nul ne pourrait faire valoir de droit à une place de formation postgrade. Ce droit ne serait pas non plus applicable de facto.

Sur le plan juridique, la suppression de l'article 19 alinéa 2 n'aurait aucune incidence pratique, mais elle constituerait une modification formelle par rapport au droit en vigueur. Pour écarter les doutes et éviter les malentendus, il faudrait ne pas biffer l'article 19 alinéa 2. La même disposition expresse dans ce sens figure déjà dans la législation actuelle, à l'article 18 alinéa 2.

Il conviendrait donc de s'en tenir à cette formulation explicite, car une suppression pourrait être interprétée à tort comme une modification matérielle. De plus, les cantons ont à plusieurs reprises explicitement demandé que soit spécifié [PAGE 934] que nul ne peut faire valoir de droit à une place de formation postgrade.

Pour la clarté de la loi et pour éviter des discussions inutiles, nous vous demandons de suivre la majorité.