Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-06-17

Wortprotokoll

Conformément à l'article 173 chiffre 3 LParl, la pétition est traitée selon l'ancien droit. La commission propose, à l'unanimité, de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte.

[VS]

Die Petition wird dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überwiesen

La pétition est transmise au Conseil fédéral pour qu'il en prenne acte

[VS]