Paupe Pierre · Ständerat · 2000-06-14

Wortprotokoll

A l'instar du compte financier de la Confédération, les comptes 1999 du Département fédéral de l'économie bouclent plus favorablement que les prévisions budgétaires. En effet, les dépenses se montent à 5,871 milliards contre 6,1 milliards au budget, soit une diminution de 228 millions de francs. Si l'on ajoute que les recettes ont été supérieures au budget pour un montant de 296 millions de francs, c'est en fait 534 millions de charges en moins pour le compte financier général, soit plus d'un demi-milliard de francs, qu'il faut saluer. A quoi attribuer cette situation favorable? D'une part, bien sûr, à une gestion rigoureuse, aux mesures d'économies décidées, mais aussi et surtout à la reprise économique qui nous a valu une forte réduction du chômage, ce qui a permis de réduire la dette de l'assurance-chômage.

Parmi les différentes rubriques, nous relevons que la Confédération a payé, en 1999, un montant de 79 millions de francs à Expo.02, soit la troisième tranche de participation aux coûts de l'infrastructure et du financement, et 50 millions de francs par la voie d'un crédit supplémentaire, afin d'assurer la capacité de paiement pour le quatrième trimestre.

En ce qui concerne le crédit-cadre de 400 millions de francs, adopté à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération, en faveur des pays en voie de développement et en faveur des pays les plus démunis, on enregistre une dépense de 30 millions de francs, alors que le budget prévoyait 39 millions de francs. Le crédit de 8 millions de francs en faveur du SFM, la Banque africaine de développement, n'a pas été utilisé, les conditions du programme n'étant pas remplies. Quant aux dépenses pour le renforcement de la coopération avec les pays de l'Europe de l'Est, elles sont inférieures de 1,5 million de francs en raison du report de projets financés par le fonds du capital-risque de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Dans les remboursements de prêts et participations à l'étranger, notons des remboursements imprévisibles d'avances de prêts de la Confédération, à la garantie des risques à l'exportation, qui relèvent aussi, évidemment, de la reprise économique et des risques diminués. Par une réduction de 195 millions de francs, ces recettes sont en partie compensées par les diminutions de rentrées dues au fait que certains remboursements prévus, en fonction des accords, notamment avec le Pakistan, le Soudan, la Turquie et l'Azerbaïdjan, n'ont pas été effectués.

A l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, nous notons que la nouvelle conception du système d'information Plasta a dû être reportée pour des questions de principe qui n'ont pas été clarifiées, d'où une réduction de 2,2 millions de francs.

Les aides financières aux régions dont l'économie est menacée ne représentent que 2,9 millions sur 7,7 millions de francs au budget, soit une utilisation approximative d'un tiers seulement et une réduction de 5,2 millions de francs, par rapport au budget. Cette forte réduction est due à une sensible réduction des pertes sur des cautionnements et de contributions au service des intérêts. Cette évolution provient également de l'amélioration de la conjoncture.

Quant aux remboursements des prêts à l'assurance-chômage, ils se sont montés à 500 millions de francs, soit 50 millions de plus que ne le prévoyait le budget. Si la conjoncture favorable se maintient, la dette actuelle de 7,7 milliards de francs de l'assurance-chômage devrait être pratiquement remboursée à fin 2002, à raison d'un remboursement annuel de 2,1 à 2,4 milliards de francs pour les années 2000-2002. Ainsi, la dette serait inférieure à 1 milliard de francs à fin 1992.

Vu cette nette amélioration, la Commission des finances du Conseil national propose de réduire de 3 à 2 pour cent la contribution prélevée sur les salaires à fin 2002 au plus tard, soit une année avant ce qui avait été planifié.

Si notre commission partage cet objectif, elle demande toutefois d'attendre au moins une année, afin de vérifier si les remboursements seront effectivement de 2 milliards de francs et plus par année, et qu'on ne supprime ce troisième [PAGE 344] pour cent que lorsque la dette sera entièrement remboursée.

Si la commission partage l'avis selon lequel il est inutile de doter le fonds de chômage de plusieurs milliards de francs de réserve, offrant une fois de plus la tentation à certains de les utiliser pour autre chose, nous pensons qu'il est indispensable de maintenir 3 pour cent de ponction sur les salaires jusqu'à extinction de la dette. Peut-être faudra-t-il maintenir ce 3 pour cent jusqu'au milieu de l'année 2003. Nous savons que les entreprises n'apprécient guère ces changements en milieu d'année, mais lorsqu'il s'agit de réductions de charges, elles sont toujours appréciées et acceptées.

Il faut en tout cas reporter la décision dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage qui devrait intervenir incessamment, cet automne déjà peut-être.

A l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, les subventions pour la construction de bâtiments ne se montent qu'à 41 millions de francs contre 67 millions de francs, soit quelque 25 millions de francs de moins. Cette forte différence est due à des projets annoncés, mais pas exécutés; à des projets reportés à plus tard; à des décomptes qui n'ont pas été rendus ou rendus en retard.

Quant aux frais d'exploitation des Hautes écoles spécialisées (HES), ils sont équilibrés. On note toutefois que les HES croissent moins vite que prévu. Cependant, le processus est réjouissant. Un premier rapport au Conseil fédéral est en cours; il s'agira d'un bilan intermédiaire. Fait à relever, la collaboration avec les cantons est considérée comme excellente.

A l'Office fédéral de l'agriculture, les dépenses sont inférieures de 59 millions de francs par rapport au budget. Toutefois, en ce qui concerne l'économie laitière, on enregistre un dépassement de crédit de 23,5 millions de francs dû au fait que l'année 1999 était une année charnière, et que le changement de système ne s'est opéré que le 1er mai 1999, de telle sorte que les comptes 1999 couvrent aussi bien l'ancien que le nouveau régime ainsi que les dépenses liées à la liquidation de l'Union suisse du commerce de fromage SA et de la Butyra. Cet excédent est partiellement compensé par une réduction de 14 millions de francs au titre des mesures prises pour la période transitoire de durée limitée concernant le lait.

Quant à l'Office fédéral du logement, les charges sont équilibrées avec 380 millions de francs dus essentiellement à l'abaissement supplémentaire des loyers et à des mesures facilitant l'accession à la propriété d'un logement ou d'une maison familiale.

La Commission des finances vous propose d'approuver les comptes du Département fédéral de l'économie.

Quant au supplément I au budget 2000, il s'agit pour l'essentiel des contributions dues aux dommages causés par l'ouragan Lothar et par les avalanches. La commission propose également de les approuver.