Berset Alain · Ständerat · 2005-05-31

Wortprotokoll

La proposition que j'ai déposée demande de plafonner la part du salaire versé en actions qui donne droit aux déductions fiscales de 6 à 44 pour cent en fonction de la durée de blocage.

Vous vous demandez certainement pour quelles raisons cette proposition n'a pas été faite sous cette forme en commission et pour quelles raisons elle n'a pas été déposée sous forme de proposition de minorité au cas où elle n'aurait pas réussi à convaincre une majorité de membres de la commission: c'est simplement parce qu'il n'a pas été possible, en commission - je l'ai déjà dit dans le débat d'entrée en matière -, d'obtenir les informations nécessaires à la formulation d'une proposition. C'est un élément qui vous démontre encore une fois que la commission n'a pas travaillé dans des conditions idéales sur ce projet.

Sur le fond, je propose de limiter aux 50 000 premiers francs les arrangements fiscaux. Il s'agit de fixer un plafond et je crois que celui de 50 000 francs est déjà très élevé puisqu'il correspond à peu près au salaire annuel d'un ouvrier qualifié. Il y a quand même des réalités qu'il est parfois nécessaire de rappeler pour rendre plus concret ce montant de 50 000 francs.

Le plafond permet de faire profiter des arrangements toutes les personnes qui touchent une partie de leur salaire en actions, toutes les personnes qui touchent leur salaire versé en actions jusqu'à concurrence de 50 000 francs et le reste en cash, et toutes les personnes qui touchent plus de 50 000 francs en actions. Le plafonnement est une solution qui n'est pas totalement nouvelle et qui est appliquée, sauf erreur de ma part, en Autriche dans le domaine des options. Donc, il est possible de fixer dans la loi un tel plafond.

Cette proposition a aussi l'avantage de permettre le soutien aux petites entreprises qui démarrent et aux start-up. Je reconnais qu'il y a là quelque chose d'important à soutenir et on peut donc le faire avec cette manière de procéder, tout en évitant en même temps de faire les cadeaux les plus importants aux plus hauts salaires. Cela veut dire qu'avec cette proposition, on peut éviter une partie des critiques qui pourraient immanquablement être formulées contre le projet initial de la commission.

Et puis pour terminer, Monsieur le conseiller fédéral, je crois que vous n'êtes pas, en tout cas à ma connaissance, la personne la mieux placée pour dire ce que je veux, dans le fond. Ce que je veux n'est pas en opposition totale à la loi, c'est simplement une solution qui soit défendable à [PAGE 427] l'extérieur de nos murs et qui reste dans des limites raisonnables par rapport aux pays qui nous entourent.

Je n'étais pas opposé à l'entrée en matière et je peux vous dire que je voterai le projet final si les propositions de minorité sont adoptées.