Marty Dick · Ständerat · 2005-05-31

Wortprotokoll

Je prends brièvement la parole pour vous dire ce qui va se passer si la proposition de la minorité Hess Hans est acceptée. Ce qui va se passer, c'est ce qui se passe maintenant: le Tribunal fédéral refusera systématiquement l'assistance aux Etats-Unis, et les conséquences de cette attitude sont facilement imaginables.

Il y a une autre question, celle de l'éthique: est-ce que les Américains ont vraiment tort de faire savoir qu'une personne est accusée devant un tribunal pour des délits boursiers, et seulement pour des délits boursiers? Permettez-moi de faire une petite comparaison. Si quelqu'un d'entre nous roule trop vite sur l'autoroute et est en plus ivre, l'autorité pénale communique cela tout de suite au service de la circulation. Vous direz: "Ce n'est pas public!" Autre exemple: que se passe-t-il si un maître d'école commet des délits qui sont en relation avec son activité professionnelle? L'autorité pénale, avant même le jugement, va informer l'autorité scolaire. Que va faire cette dernière dans la plupart des cas? Elle va suspendre le maître d'école avant même qu'il soit condamné. En suspendant le maître d'école, tout le monde saura qu'il y a une procédure pénale contre ce maître d'école.

Que disent et que font les autorités américaines avec le "litigation release"? Elles informent le public dès le moment où une accusation formelle est portée devant un tribunal. Pourquoi? Parce qu'elles estiment qu'il y a un intérêt public à savoir que telle ou telle personne est accusée d'avoir commis un délit boursier. La Bourse étant une immense place, où il y a des milliers de personnes qui peuvent subir un dommage, il est donc dans l'intérêt du public de le savoir. Donc il n'est pas vrai de dire que les valeurs juridiques qui sont à la base de notre système sont mises en danger par cette réforme. Ce que vous êtes en train de faire, c'est de mettre en danger des choses absolument importantes pour notre pays!