Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-06-02

Wortprotokoll

Il y a deux questions qui sont en jeu ici: la première concerne la mention des partenaires sociaux, la deuxième les capacités ou compétences des membres de ce conseil d'administration.

Premièrement, sur la question des partenaires sociaux, le projet du Conseil fédéral insiste sur le fait que cette assurance doit pouvoir fonctionner selon les règles de l'assurance. Vu qu'on met en fin de compte tellement de "suspicion", en tout cas au Conseil national, avec les quatre articles, pour qu'il y ait une séparation stricte entre les risques de débiteurs privés et publics, et qu'on veut que l'assurance soit autofinancée, il est nécessaire qu'elle puisse travailler selon les principes et les règles en la matière, c'est-à-dire selon ceux d'une assurance. D'où le projet - je l'ai dit tout à l'heure - de séparer le contrôle, à savoir ce qui relève de la Confédération, du conseil d'administration. Je ne veux personne de mon département dans ce conseil d'administration, mais on veut pouvoir le contrôler. C'est pourquoi nous voulons, dans ce conseil d'administration, des spécialistes de la branche, de ce type d'assurance.

Puis nous avions prévu, à côté du conseil d'administration, un conseil consultatif, "einen Beirat", qui devait pouvoir conseiller le conseil d'administration sur des points spécifiques, et cet organe consultatif aurait pu accueillir les représentants d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, qu'ils soient de politique de développement ou qu'ils soient du domaine des partenaires sociaux (art. 27). A partir du moment où le Parlement veut supprimer cet organe consultatif, j'estime qu'il est souhaitable de mentionner les partenaires sociaux dans le cadre du conseil d'administration, puisque nous n'avons pas d'autre moyen de les "retenir".

En ce qui concerne la deuxième question, celle qui vise à définir les compétences que doivent posséder dans leur ensemble les membres du conseil d'administration, d'une part, il s'agit d'éléments qui vont de soi et, d'autre part, toute énumération comporte quand même le risque d'être incomplète. La commission a finalement tempéré quelque peu la formule puisqu'en allemand, on dit "angemessen berücksichtigt sein", ce qui veut dire que d'autres compétences peuvent être intégrées. Mais je vous demande pourquoi, pour "les domaines du financement, des assurances, des exportations", cela coule de source, et, pourquoi pas aussi, pour la politique en matière de développement? Car à l'article 6 alinéa 2 - je l'ai dit tout à l'heure -, on dit que l'assurance doit aussi respecter les principes de la politique extérieure suisse; alors, pourquoi ne pas mentionner les connaissances en matière de politique extérieure, ce qui est aussi un élément? Je pense donc que cette adjonction est superflue ou alors risque d'être incomplète.

Par conséquent, je vous prie de voter pour la solution du Conseil national, qui tient compte des éléments que j'ai indiqués sur la question des partenaires sociaux.