Lombardi Filippo · Ständerat · 2005-06-09

Wortprotokoll

J'ai une pleine compréhension pour la raison formelle qui fait que le Conseil fédéral a un problème avec le texte de cette motion. Je crois qu'il porte sur le chiffre 3 de celle-ci, qui invite le Conseil fédéral à rejeter une demande de la SSR pour un changement de la concession. Là, on entre effectivement dans la compétence qu'a le Conseil fédéral en tant qu'instance de recours. Alors, je vous prie de m'excuser, car je crois effectivement que le Conseil fédéral a raison. Le chiffre 3 n'a rien à faire dans cette motion parce qu'il est en contradiction avec la compétence d'autorité de recours dont dispose le Conseil fédéral.

Je retire le chiffre 3 de la motion et vous prie, si possible, d'en accepter les autres.