Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-06-14

Wortprotokoll

Tout d'abord, il faut rappeler une chose très simple que Monsieur David semble vouloir oublier, alors qu'il le sait: Swissmedic n'est pas responsable de la fixation des prix, mais de la mise sur le marché et de l'acceptation des produits. Donc, s'il y a un problème de prix, il doit être traité ailleurs. Madame Heberlein a évoqué ce problème; nous sommes prêts à en discuter, nous sommes prêts aussi à faire un certain nombre de modifications qui permettent une adaptation des coûts. Il faut voir, là aussi, les proportions. Je pense qu'il faut faire un effort dans le domaine des médicaments et tout le monde en est conscient.

Par hasard, ce matin, j'ai lu un article sur Tocqueville, qui parlait du pouvoir social: le pouvoir social, selon lui, c'est lorsque l'opinion publique, sur la base de gros préjugés, commence à partager un point de vue et à imposer une solution politique parfois contre le bon sens. Or aujourd'hui, je vois se développer en Suisse une sorte de pouvoir social qui dit - c'est lié aussi aux salaires des dirigeants des entreprises, et c'est facile d'animer l'opinion publique là-dessus: Le problème de la santé publique dépend du prix des médicaments. Bien sûr qu'il dépend aussi du prix des médicaments; bien sûr, mais ce n'est quand même pas là que se trouve le principal problème. Les coûts de la santé dépendent pour 40 pour cent des coûts hospitaliers. Le prix des médicaments, c'est 10 pour cent des coûts. Il faut agir partout, et, bien sûr, sur les médicaments, mais il faut d'abord agir sur les hôpitaux - et je me réjouis de savoir que votre sous-commission arrive lentement à trouver une solution sur les projets du Conseil fédéral. On verra si nous pourrons nous y rallier; c'est un autre problème, mais c'est là qu'il faut agir, et agir avec courage; et c'est difficile parce qu'on touche à beaucoup d'intérêts - politiques, personnels et autres.

Dans les médicaments aussi il faut agir, mais en sachant que ceux-ci représentent environ 22 pour cent des coûts de l'assurance-maladie. Si vous arrivez, ce qui est souhaitable, à limiter les hausses ou, voire même, à baisser le prix des médicaments, vous aurez agi sur 1 à 2 pour cent des coûts pris en charge par l'assurance-maladie, alors que si vous réussissez à diminuer de 20 pour cent les coûts hospitaliers, c'est 8 pour cent des coûts à la charge de l'assurance-maladie que vous allez réduire. Comparaison n'est pas raison, mais il faut quand même garder le sens des proportions et ne pas mener un combat sur un autre champ de bataille pour éviter d'aborder le problème essentiel de l'assurance-maladie, qui nécessite le plus de courage et le plus de détermination à long terme.

On a tous intérêt à avoir une organisation comme Swissmedic, qui soit reconnue à l'échelle internationale. Bien sûr, chaque fois que l'on dit ça, on est accusé d'être vendu à l'industrie - comme si être vendu à une industrie était un crime lorsque celle-ci offre des places de travail sûres, connaît une croissance intéressante et des conditions salariales très intéressantes! Regardez ce qui s'est passé en Europe: il y a une vingtaine d'années - je cite de mémoire, mais je crois que ces chiffres sont justes -, l'Allemagne avait 5 pour cent du marché mondial de l'industrie pharmaceutique, aujourd'hui elle en a 4 pour cent. La Suisse a fait le contraire: elle est passée de 4 à 5 pour cent; et sous peu elle sera avec l'Angleterre l'un des derniers pays d'Europe à avoir une industrie pharmaceutique significative, dans un secteur d'avenir, porteur, qui offre des places de travail sûres. Je prévois que les mêmes qui aujourd'hui ne cessent de dépeindre l'industrie pharmaceutique comme quelque chose d'horrible, qui veut exploiter le peuple et l'affamer, viendront protester lorsque, tout d'un coup, il y aura des délocalisations ou que l'environnement de la place de travail pharmaceutique sera compromis par une perpétuelle critique.

Je le répète: je suis convaincu qu'il est nécessaire de faire quelque chose dans le domaine du prix des médicaments. Madame Sommaruga - qui ne m'écoute pas et qui ne m'écoute jamais d'ailleurs! - dira le contraire. Je suis convaincu qu'il faut faire quelque chose dans ce domaine, mais qu'il faut cesser d'entretenir dans ce pays, par pure démagogie, une atmosphère systématiquement hostile à l'une des industries qui est la plus positive pour la place de travail et de recherche suisse ainsi que pour l'ensemble de l'économie du pays.

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Nous avons besoin que Swissmedic soit efficace et ait les compétences pour permettre d'enregistrer rapidement et de manière sûre de nouveaux produits. Monsieur David a dit que cela aurait pu être le Conseil fédéral. Je crois que je n'ai rien à retrancher à ce qu'a dit Madame Heberlein - ce n'est pas par principe; je crois simplement que son exposé était particulièrement bon: c'est dans l'intérêt des patients. Mais Monsieur Schiesser l'a aussi dit. Si la motion Sommaruga Simonetta est adoptée - Madame Sommaruga l'a certes présentée avec des nuances qui ne correspondent pas tout à fait à son texte, mais celui-ci est tout à fait clair: ce n'est pas reconnu par les Etats membres de l'Union européenne "et" l'EMEA, c'est par l'EMEA "ou" les Etats membres de l'UE - aujourd'hui 25 et demain 27! Donc, c'est quand même quelque chose d'extraordinaire qui revient à démobiliser Swissmedic.

Swissmedic reste quand même responsable pour la suite. Si un médicament accepté sur la base de cette espèce de procédure urgente, telle que la souhaite aussi dans une moindre mesure Monsieur Bürgi, a des effets négatifs, qui sera responsable une année plus tard? Est-ce que ce sera l'office concerné lituanien, letton ou même français? Qui sera responsable? Swissmedic!

Si vous acceptez la proposition de Madame Sommaruga, vous n'aurez pas accès à l'enquête, aux données, à tous les éléments de base qui permettront de juger ensuite les faits. S'il y a un problème, on pourra se référer au dossier et on pourra voir éventuellement quels sont les éléments qui ont provoqué le dommage qui a été constaté.

Donc, dans l'intérêt des patients et des consommateurs, il faut une certaine sécurité. Je répète que cela n'a aucun rapport avec le prix des médicaments, mais qu'il s'agit simplement de considérer la sécurité et l'intérêt des patients. Sur ce point-là, il est important que Swissmedic ait une compétence. Il ne s'agit pas de le protéger.

Tout autre est le problème de savoir si, lorsqu'un médicament a été admis par la FDA, on peut avancer plus rapidement sur la base d'un dossier complet qui permet de juger en connaissance de cause et pas simplement en fonction de l'argument d'autorité qui, comme chacun le sait, est le plus faible en matière de logique. Dire "Quelqu'un d'autre a jugé, donc j'accepte" est le plus faible des arguments, spécialement dans un domaine aussi délicat que celui des produits pharmaceutiques.

Il faut donc que Swissmedic ait des compétences, qu'il puisse accélérer les procédures lorsque les documents ont été examinés par une autre instance. Je n'ai pas d'opposition à cela. D'après ce que l'on m'a dit, cela se fait. On examine avec un autre regard une proposition qui vient d'une industrie qui a déjà fourni des documents à une organisation comme la FDA ou d'autres. Une documentation qui n'a été examinée par personne préalablement est considérée d'un autre oeil.

Voilà pourquoi, si on lit le chiffre 1 de la motion, on constate qu'il n'est ni dans l'intérêt du patient, ni dans celui de la place de travail suisse, ni dans l'intérêt de la sécurité. Il faut repousser ce chiffre 1.

En ce qui concerne le chiffre 2, nous sommes d'accord. Je vous suis reconnaissant, Madame Sommaruga, des remerciements que vous avez adressés en conclusion au Conseil fédéral pour vous avoir donné satisfaction sur ce point.

Le chiffre 3 est l'objet d'un combat un peu plus compliqué. Bien sûr que la plus-value thérapeutique doit être prise en compte. Mais, que s'est-il passé avec les médecines alternatives, au moment même où vous rompez une lance en leur faveur, en oubliant leur principe? Je crois que dans leur cas, toutes les études ont démontré que la reproductibilité des effets proclamés des médecines alternatives n'est pas possible.

Les partisans des médecines alternatives disent: Ce n'est pas possible, parce qu'on ne peut pas utiliser les mêmes critères de visibilité scientifique que pour la médecine occidentale. Peut-être! Mais ils recourent alors à un autre critère, qui est celui de la satisfaction subjective. Or, si vous recourez à ce critère, vous abandonnez le secteur et le champ de l'objectivité. Et vous abandonnez précisément le champ de cette chose très objective qu'est la plus-value thérapeutique.

Comment pouvez-vous alors, dans le même discours, plaider pour l'introduction ou la réintroduction des médecines alternatives, qui fondent leur légitimité sur la satisfaction subjective, et en même temps exiger que l'on juge de la plus-value thérapeutique, qui est quelque chose d'objectif en diable? Il n'y a rien de plus objectif que la plus-value thérapeutique, selon vous. Alors, dans le même discours, vous dites: Non, il faut tenir compte de la plus-value thérapeutique, mais par contre il aurait fallu tenir compte de la satisfaction subjective lorsqu'il s'agissait des médecines alternatives. Ce n'est pas possible de tenir ces deux discours, ou alors on aboutit à un chaos complet dans ce système!

C'est la raison pour laquelle je crois que le chiffre 3 ne doit pas être accepté. Il faut tenir compte aussi de la plus-value thérapeutique, mais ce n'est pas aussi simple que ça. Là, l'objectivité est poussée trop loin. On ne peut pas déclarer que la plus-value thérapeutique est dans ce cas, de manière universelle, de 10 ou 20 ou 30 pour cent par rapport à une plus-value thérapeutique antérieure, parce qu'il est aussi vrai que l'efficacité d'un médicament dépend de l'environnement et du patient.

Alors, non à la subjectivité totale dans l'acceptation des médecines alternatives, et non à la "surobjectivité" en disant qu'il faut seulement dans certains cas juger de la plus-value thérapeutique et fixer des prix en fonction d'elle. Ce n'est pas possible d'être aussi mécanique que ça.

Pour ces raisons, je vous propose de rejeter les chiffres 1 et 3 de la motion et d'adopter le chiffre 2.