Brunner Christiane · Ständerat · 2005-06-14

Wortprotokoll

Le 3 mai dernier, je n'ai malheureusement pas pu participer à la séance de la commission, dont je suis membre, ce que je regrette doublement vu la décision qu'elle a prise au sujet de ces deux initiatives cantonales. Je ne puis que prendre acte des considérations de la commission selon lesquelles les problèmes seraient tous réglés ou en voie de l'être, la situation serait clarifiée et les rabais seraient de nouveau accordés dans la même proportion qu'avant.

La commission n'avait pourtant reçu ni données concrètes pour étayer ses certitudes, ni chiffres prouvant que le nouvel article 33 de la loi sur les produits thérapeutiques est bien appliqué, comme le Parlement l'avait voulu en son temps lorsqu'il l'a inscrit dans la loi. En même temps, la commission relativise elle-même sérieusement son constat optimiste et admet que tout est loin d'être réglé puisqu'il y a encore une série d'affaires en suspens. Il existe une zone grise en matière d'influence exercée par les sociétés pharmaceutiques sur le marché par le biais de pratiques indirectes sous forme de contributions, de financement d'assistants supplémentaires, d'invitations à des congrès ou d'autres contributions de cette nature.

Je trouve donc un peu "léger" de classer les deux initiatives avant d'avoir levé les incertitudes par rapport à cette zone grise et avant que les tribunaux aient traité un certain nombre de cas qui constitueraient une véritable jurisprudence par rapport aux nombreuses pratiques de détournement de la loi, qui sont très difficiles à saisir pénalement. Ce n'est quand même pas parce qu'un problème est complexe, que de nombreux aspects sont encore à élucider, qu'il faut reléguer ce problème aux oubliettes. J'espère que la commission du Conseil national, qui devra à nouveau se pencher sur cette question, recevra, elle, toutes les informations nécessaires ou attendra de les avoir toutes avant de se prononcer.