Bugnon André · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, l'article 28 est lié à l'article 34. Il concerne le pouvoir financier du Conseil fédéral et de la Délégation des finances dans les cas d'urgence.

Le Conseil national a modifié le projet du Conseil fédéral concernant les cas d'urgence en définissant clairement les champs de compétence de celui-ci lorsqu'il invoque la clause d'urgence, c'est-à-dire que notre conseil a décidé de limiter le montant à disposition à 0,5 pour cent des recettes inscrites au budget de l'année en cours.

Il ne s'agit pas ici pour la commission de créer un syndrome Swissair, mais la décision du Conseil fédéral à cette époque a été assez critiquée dans le public pour que l'on ne recommence pas une telle opération, d'autant plus que l'on sait comment tout cela a fini. Mais c'est en recherchant le maximum de sécurité financière pour la caisse fédérale que notre chambre a accepté d'être plus restrictive concernant les cas pouvant être soumis à la clause d'urgence, d'une part, et, d'autre part, qu'elle a tenu à respecter le principe démocratique qui veut que les chambres puissent assumer leur responsabilité vis-à-vis du peuple dont elles sont les représentantes. C'est pourquoi, à l'alinéa 2 de l'article 28, il est précisé qu'en cas de dépassement de ce plafond de 0,5 pour cent, le Conseil fédéral doit faire appel aux chambres.

L'article 34 va dans le même sens, tout en définissant le champ de compétence de la Délégation des finances dans un tel cas. Il faut tout de même rappeler que 0,5 pour cent d'un budget qui prévoit 50 milliards de francs de recettes, cela fait quand même une compétence de 250 millions de francs attribuée au Conseil fédéral et à la Délégation des finances pour les cas d'urgence. Si ce montant de 250 millions de francs - qui est évolutif puisqu'il est exprimé en pour cent du budget: c'est-à-dire qu'en cas d'évolution des recettes, ledit montant évoluera aussi - est dépassé pour un cas estimé urgent par le Conseil fédéral, comme on l'a dit, le Conseil fédéral doit convoquer les chambres si l'on n'est pas en période de session ordinaire.

C'est donc par 11 voix contre 8 que la commission vous propose de rejeter la proposition Walker Felix d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et vous demande de maintenir notre précédente décision, à savoir, notamment, de maintenir cette proportion de 0,5 pour cent des recettes inscrites au budget.