Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

On l'a beaucoup dit: la Suisse gère dans ses banques environ le tiers de la fortune mondiale. On peut juger que ce n'est pas ce qui nous honore le plus du point de vue éthique, mais c'est une activité florissante à laquelle ma proposition ne va rien changer.

En effet, ce projet de loi poursuit un but essentiellement conservatoire, c'est-à-dire qu'il vise à changer ce qui doit l'être pour mieux assurer la pérennité de ce fructueux commerce de l'argent. Par crainte de voir les affaires freinées sur les marchés boursiers étrangers par manque de collaboration et d'assistance administrative, la commission accepte de livrer des données alors que le Conseil des Etats veut s'en tenir au secret pur et dur. Mais les uns et les autres agissent le plus souvent au nom de la sauvegarde et du plus grand profit de la place financière suisse. Vous l'aurez deviné, les Verts ont des préoccupations qui se situent un peu ailleurs.

Ce que le texte de loi ne dit pas explicitement, c'est que la Suisse marque un certain empressement à répondre aux exigences américaines, les Etats-Unis étant l'un des principaux bénéficiaires de cette entraide administrative. Or, la pratique américaine veut qu'une information large sur les procédures soit diffusée au grand public, y compris sur Internet. Par la règle du "litigation release", tout le monde peut, avant jugement et pas seulement dans des procédures pénales, mais aussi dans des procédures civiles et administratives, tout savoir sur toutes les personnes qui font l'objet de ces procédures. Ce peut être, par exemple, une secrétaire qui a malencontreusement parlé à son mari d'un projet de fusion concernant son entreprise, et qui voit son nom, son adresse, ses agissements, l'état de sa fortune ou de ses dettes étalés pendant des années au vu et au su de tous.

Or ce procédé viole l'article 6 de la loi fédérale sur la protection des données, portant sur la transmission de données à l'étranger. C'est au point que le Tribunal fédéral a déjà refusé l'assistance administrative aux Etats-Unis, pour ce motif, et que le préposé fédéral à la protection des données a fait savoir, dans une lettre datée du 13 avril 2004 - cette position m'a été confirmée encore ce matin: elle est maintenue -, qu'il ne pouvait pas approuver la révision de l'article 38 alinéa 2 lettre b telle que proposée par le Conseil fédéral. Dans cette lettre, le préposé remarque que le fait de constituer une base légale qui réserve explicitement "les prescriptions applicables à la publicité des procédures ...." ne supprime pas le problème si d'autres mesures de protection de la personnalité dans le pays qui reçoit les données ne sont pas prévues.

En commission, Monsieur le conseiller fédéral Merz nous a fait remarquer que la publication des procédures intervenait aux Etats-Unis en toute fin d'enquête, juste avant le procès. Et juste avant, c'est quand même avant, et c'est une pratique qui viole la présomption d'innocence. Il nous a dit aussi qu'on pratiquait de la même manière chez nous et qu'on donnait le nom des prévenus ou des inculpés à la presse: c'est peut-être vrai, mais ce n'est pas forcément de bon aloi. De plus, la presse donne une information éphémère, qui est vite oubliée, contrairement au web.

Je vous le concède, cette affaire n'est pas pour nous, les Verts, d'une importance cosmique, mais elle nous pose un problème de cohérence. La semaine prochaine, nous aborderons la révision de la loi sur la protection des données: je ne vois pas comment nous pourrions, nous les Verts, nous engager dans cette loi pour une application rigoureuse des principes de protection de la personnalité et abandonner ces mêmes principes à la première occasion, sous prétexte qu'il s'agit de délits boursiers - qui ne nous sont pas a priori extraordinairement sympathiques.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'ajouter, à l'article 38 alinéa 2 lettre b, une petite phrase qui dit: "Pour autant que des garanties suffisantes soient données permettant d'assurer un niveau adéquat de protection des données ...." Je précise que cette phrase est celle qui figure dans le projet de loi dont nous discuterons la semaine prochaine, condition indispensable pour la transmission de données à l'étranger.