Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2005-09-19

Wortprotokoll

Le projet de révision de la loi sur l'organisation du gouvernement et [PAGE 987] de l'administration (LOGA) traite de l'approbation du droit cantonal et de l'information sur les conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger. Les adaptations législatives sont devenues nécessaires suite à la révision partielle de la Constitution de 1999. En effet, lors de la réforme constitutionnelle de 1999, le devoir d'approbation des cantons au sujet des conventions passées entre eux ou avec l'étranger a été remplacé par un devoir d'information. Le but de cette modification est de rationaliser la procédure de conclusion de ces conventions, de l'adapter à la pratique et de créer les conditions nécessaires à la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles. Il est d'autant plus important de légiférer dans ce domaine qu'avec la nouvelle péréquation financière, ces conventions vont gagner en importance, et il est de notre devoir d'anticiper cette évolution. Néanmoins, l'aspect le plus important du projet réside dans les conventions passées entre les cantons et l'étranger.

Le projet contient en outre une réglementation sur l'approbation par la Confédération du droit cantonal. L'article 61b LOGA, qui règle ces questions, reste pour ainsi dire inchangé matériellement, mais il est adapté à la forme législative requise par la Constitution qui ne connaît plus l'arrêté fédéral de portée générale. De plus, il a été allégé au niveau rédactionnel et séparé de la réglementation au sujet des conventions conclues par les cantons.

Ce projet de loi ne traite donc pas des relations entre la Confédération et les cantons qui appliquent le droit fédéral, voire de la compétence des cantons de pouvoir conclure des conventions entre eux ou avec l'étranger. Ce domaine est réglementé directement dans la Constitution. Nous traitons uniquement de modifications de règles de procédure contenues dans la LOGA qui n'avaient pas encore été adaptées à la nouvelle Constitution ou qui se sont avérées insuffisantes en pratique.

L'aspect le plus important du projet étant le domaine des conventions passées par les cantons entre eux ou avec l'étranger, je vais brièvement énumérer les objectifs de cette révision.

Premièrement - comme déjà indiqué -, il faut rendre la loi fédérale conforme à la Constitution; l'approbation de la Confédération n'est plus nécessaire.

Deuxièmement, il faut permettre à la Confédération et aux cantons tiers qui ne sont pas partie prenante aux conventions d'exercer leur droit de pouvoir élever une réclamation devant l'Assemblée fédérale. Pour ce faire, une obligation d'information doit être inscrite dans la loi. La participation des cantons tiers doit être réglée par une procédure simple et claire.

Troisièmement, le projet doit également être adapté à la pratique pour permettre une procédure efficace et qui décharge les autorités fédérales et cantonales; il est prévu que les conventions de portée mineure ne seront pas soumises au devoir d'information.

Quatrièmement, il faut également régler les compétences décisionnelles de la Confédération de manière rationnelle. Les compétences sont ainsi déléguées au département compétent: présentation des éventuelles objections, procédures de conciliation. Cela devrait décharger le Conseil fédéral qui a cependant toujours la compétence de décider en cas de désaccord entre la Confédération et les cantons si une réclamation doit être élevée devant l'Assemblée fédérale ou non.

En dernier lieu, il s'agit de régler seulement les points importants à l'échelon législatif et d'inscrire les détails dans l'ordonnance qui subira un toilettage total. De même, une systématique législative permettra d'inscrire l'approbation des actes législatifs des cantons dans une disposition distincte de celle qui concerne le devoir d'information au sujet des conventions intercantonales ou conclues avec l'étranger.

Selon les articles 48 alinéa 3 et 56 alinéa 2 de la Constitution, les cantons ne doivent plus soumettre les conventions passées entre eux ou avec l'étranger à l'approbation de la Confédération, mais simplement en informer cette dernière. La vérification finale des conventions par la Confédération sert à en contrôler la conformité avec le droit fédéral, les intérêts de la Confédération et le droit cantonal. Elles ne seront donc soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale que si le Conseil fédéral ou un canton tiers élève une réclamation.

Pour que le Conseil fédéral et les cantons puissent exercer ce droit, l'obligation d'information doit être réglementée de manière stricte et claire dans la LOGA. De même, les grandes lignes de cette procédure doivent être réglées dans la loi sur le Parlement. Pour être efficaces, seules les conventions importantes doivent être soumises à ce régime. Des conventions d'ordre technique ou administratif ne sont pas soumises à ce devoir d'information, ce qui correspond à une manière moderne de régler les problèmes. Cela permet également aux cantons de rester compétents dans la petite politique extérieure, ce qui est notamment important pour des cantons frontaliers, par exemple, tels que mon canton de Genève.

Dorénavant, la Confédération ne se mêle de ces affaires que si un département ou un canton conteste la légalité ou la conformité de la convention avec ses intérêts. Une procédure de conciliation simple est prévue pour éviter au maximum de devoir aller devant l'Assemblée fédérale, qui peut traiter d'éventuelles réclamations.

Ce projet d'acte a été discuté au Conseil des Etats lors de la session de printemps 2005. Le projet a été adopté à l'unanimité. La seule précision apportée par ce conseil a été qu'il était important de tout faire pour éviter les conflits entre les cantons et la Confédération. C'est la raison pour laquelle le Conseil des Etats a ajouté une phrase à l'article 61c alinéa 1, qui invite la Confédération et les cantons à rechercher des solutions susceptibles de faire l'unanimité, afin d'éviter au maximum de devoir aller plaider devant l'Assemblée fédérale ou de tirer le frein de secours à la dernière minute. Cette phrase invite les cantons à informer la Confédération de manière continue et dès le début des négociations avec les partenaires. De même, la Confédération devrait indiquer dès le départ ses éventuelles objections à la convention. Cela n'interférera pas dans la compétence des cantons de conclure ces conventions, mais permettra d'éviter des conflits inutiles.

La commission a examiné ce projet lors de sa séance du 23 juin 2005. Aucune discussion n'a eu lieu et la révision de la LOGA, telle que votée par le Conseil des Etats, a été adoptée à l'unanimité.

En conclusion, je vous prie d'entrer en matière et d'adopter ce projet de loi.