Studer Jean · Ständerat · 2000-06-19

Wortprotokoll

Partout où l'on parle d'"intérêts privés dignes de protection", on adopte désormais la notion d'"intérêts privés prépondérants", mais à l'article 50a alinéa 1er lettre a, il y a une autre modification. C'est la deuxième des quatre qui sont communes à toutes les lois. Le Conseil national a estimé judicieux de préciser, lorsqu'on sollicite des autorités compétentes en matière d'aide sociale, le but de la transmission des données qui pouvaient être communiquées. Désormais, le Conseil national prévoit que les données communiquées soient nécessaires pour fixer, modifier, restituer des prestations ou prévenir des versements indus. Il y a là une précision que ne comportait pas la version initiale du Conseil fédéral.

La commission vous propose de vous rallier à la décision du Conseil national.

L'alinéa 4bis précise aussi que seules peuvent être communiquées les données qui sont nécessaires. Il y avait nécessité de préciser clairement ce que l'on pouvait demander. On ne pourra pas simplement formuler d'une manière générale la demande pour recevoir l'ensemble d'un dossier, mais, à l'intérieur de ce dossier, nous devrons communiquer ce qui est vraiment utile, sans que des informations qui ne concernent pas directement la demande soient transmises.