Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Je vous donne en résumé la position de la commission qui a également débattu de la question de la constitutionnalité des taxes de surveillance.

La perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité: il s'agit essentiellement de s'assurer que les taxes soient perçues conformément aux prestations. Cela signifie que seule une prestation concrète, imputable à un auteur donné, pourra être facturée. Toutefois, les frais généraux de surveillance ne répondent pas à ce critère et le statut juridique des taxes de surveillance n'a pas été clarifié.

Pour éviter des frais et des travaux supplémentaires de la part des autorités, la majorité de la commission a décidé de proposer une nouvelle formulation.

Enfin, la commission a reconnu que la question posée dans le cadre du projet 03.065, [PAGE 1044] "Perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC", devrait recevoir une réponse autre que la publication d'un acte législatif individuel.