Reymond André · Nationalrat · 2005-09-21

Wortprotokoll

Concernant l'article 6, le projet de loi prévoit qu'avec la libéralisation, les entreprises distributrices pourront se fournir librement en électricité, même si une grande partie du volume est destinée à des clients restés fidèles à l'ancien monopoleur. L'alinéa 4 garantit que la baisse des prix profitera aux petits clients et pas seulement aux grands clients et aux entreprises distributrices.

La majorité de la commission estime que l'article 6 doit être entièrement biffé. Le risque de voir se développer des inégalités est faible, puisque le modèle plébiscité par la commission prévoit que les petits clients auront eux aussi accès à la libéralisation.

La proposition de la minorité Steiner en revanche demande que les gestionnaires des réseaux de distribution répercutent sur les consommateurs finaux captifs le bénéfice qu'ils tirent du libre accès au réseau. Contrairement à ce que propose le Conseil fédéral, tous les consommateurs finaux captifs, et pas seulement les ménages, doivent profiter de ce bénéfice. Ce bénéfice doit être répercuté en partie sur les clients captifs, car il va de soi que les clients libres doivent également pouvoir profiter des tarifs préférentiels.

Le maintien ou la suppression de l'article 6 du projet de loi concerne une décision de principe, sur la manière dont se fera l'ouverture du marché: en une seule étape pour tous les consommateurs finaux, ceux-ci ayant la faculté de choisir librement leur fournisseur ou de rester fidèles à leur gestionnaire de réseau habituel, ou en deux étapes, auquel cas l'ouverture complète du marché serait subordonnée à une votation populaire.

Un point important dans les débats concerne la puissance de référence des 100 mégawattheures. La commission a en effet constaté qu'un grand nombre de PME et d'entreprises artisanales ont une consommation actuelle d'électricité inférieure à ce seuil et qu'elles n'auraient de ce fait pas pu titrer profit de l'ouverture graduelle du marché. Il faut garder à l'esprit qu'en Suisse le prix de l'électricité pour les entreprises est supérieur à la moyenne européenne. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral propose que l'ouverture se fasse en fonction de la nature du consommateur final, et non en fonction d'une puissance de référence donnée. Cette solution permettrait aux PME de profiter également de l'ouverture du marché. Selon le Conseil fédéral, le schéma d'ouverture en deux étapes permettrait également d'éviter un rejet complet de l'ouverture du marché par les électeurs, comme cela s'est passé le 22 septembre 2002.

Finalement, la majorité de la commission a tranché pour une ouverture du marché de l'électricité en une seule étape. Les clients dont la consommation annuelle d'électricité n'atteint pas 100 mégawattheures pourront décider de rester fidèles à leur ancien distributeur local ou d'en choisir un autre. S'ils conservent leur ancien fournisseur, celui-ci devra garantir qu'ils obtiendront toujours la quantité et la qualité d'électricité souhaitée à des prix raisonnables. C'est ce qu'on entend par le modèle d'approvisionnement en électricité garanti (MAG).

Les difficultés de l'ouverture du marché en une seule étape ont fait l'objet de débats approfondis au sein de la commission. Les problèmes techniques ont été abondamment discutés, notamment la délimitation et la modification du mode de calcul, les coûts en personnel et le risque d'un référendum. Les réticences ont pu être apaisées. Convaincue que le secteur de l'électricité se prépare déjà depuis longtemps à l'ouverture du marché, notamment en raison de l'ouverture du marché de l'électricité dans l'Union européenne en 2007, la majorité de la commission estime que ces problèmes techniques sont surmontables. Les coûts en personnel ne devraient pas non plus être exagérés dans la mesure où même les clients optant pour le libre choix du fournisseur devraient rester fidèles à celui-ci pendant au moins un an. La majorité de la commission a finalement reconnu que la question de l'ouverture du marché en une ou deux étapes n'était pas décisive quant au référendum. Il y aura certainement d'autres motifs plus décisifs.

L'ouverture en une seule étape proposée par la majorité de la commission présente plusieurs avantages: elle ne crée pas de division du marché et évite donc toute insécurité juridique; elle évite le risque d'un financement transversal des tarifs moins élevés profitant aux clients éligibles par les clients qui, pendant la première étape, restent assujettis à un fournisseur disposant d'un monopole. Cette option permet donc de tenir compte d'une revendication importante de la part des organes de protection des consommateurs.

Pour terminer, je dirai qu'en proposant de biffer l'article 6, la majorité de la commission a pris la décision de principe d'ouvrir le marché de l'électricité en une seule étape, en laissant également le libre choix du fournisseur aux clients dont la consommation annuelle est inférieure à 100 mégawattheures.

La majorité de la commission devait dès lors apporter quelques modifications à l'article 13. Il s'agit en fait d'aménagements purement rédactionnels résultant de sa proposition à l'article 6.