Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-19

Wortprotokoll

La position du Conseil fédéral est d'abord d'encourager l'aboutissement de cette proposition et de trouver une formule qui permette de tenir compte des besoins et des craintes de nos compatriotes à l'étranger. Nous avons déjà fait un pas important, en acceptant l'idée que l'exclusion de l'assurance facultative ne se ferait que dans les pays de l'Union européenne et que le critère des pays avec lesquels la Suisse a conclu une convention de sécurité sociale devait être restreint dans ce sens-là. La proposition de votre commission consiste à réduire aux Suisses et aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne la possibilité d'adhérer dans les Etats hors de l'Union européenne.

Cela signifie en clair que nous respectons les engagements que nous avons pris envers l'Union européenne. Nous ne respectons pas totalement les engagements pris sur le plan du Pacte international de l'ONU relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La conséquence pratique: ce sont les ressortissants des Balkans, les ressortissants de la Turquie et en particulier des Etats-Unis et du Canada qui, de ce fait, ne pourraient pas adhérer à l'assurance facultative.

La proposition de votre commission correspond grosso modo à la décision que nous avions déjà prise l'été dernier, à titre préventif, pour permettre aux règles de l'Union européenne d'être appliquées en attendant une autre solution. Je crois qu'on peut proposer cela, et nous verrons avec le Conseil national comment trouver une formule qui, à la fois, rassure nos compatriotes, mais n'ouvre pas la porte de cette assurance à des groupes trop nombreux de personnes avec lesquels nous n'avons pas le même type d'obligation.

L'appréciation que je fais de cette proposition de la commission est la suivante: elle est en harmonie avec les accords bilatéraux, elle n'est pas en harmonie avec le pacte de l'ONU et elle ne nous pose pas de problèmes avec les conventions bilatérales que nous avons déjà conclues dans la mesure où elles continueront à fonctionner. Les colonies suisses de l'étranger ne seront pas tentées de mettre des obstacles à la ratification de tels accords. C'est peut-être cet élément qui nous permet de dire: "Essayons cela et [PAGE 386] continuons le dialogue avec le Conseil national pour trouver la meilleure formule."