Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-09-26

Wortprotokoll

L'article 83a contrevient manifestement à la Constitution puisqu'il prévoit la suppression de l'aide d'urgence. La commission a pris acte de l'arrêt du Tribunal fédéral et vous recommande, par 16 voix contre 8, de biffer cet article et de rejeter la proposition de la minorité II (Lustenberger).