Brunner Christiane · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Nous sommes dans un débat difficile parce qu'il se situe au point d'intersection entre la loi et la réalité de la vie concrète des gens, au sens physique et moral du terme. Actuellement, il n'y a pas d'adéquation entre cette réalité de vie et la loi. C'est une situation indigne pour toutes les femmes concernées qui sont soumises à l'arbitraire de l'interprétation de la loi et sont ainsi confrontées à une pratique pour le moins hypocrite. C'est aussi une situation désagréable pour le corps médical et le personnel sanitaire qui aurait mieux à faire, pour aider les femmes en détresse, que de suivre les voies détournées imposées par la solution des indications actuelle. Lorsqu'une loi est contournée dans les faits, parce qu'elle ne correspond plus au sentiment moral d'une majorité, il faut la changer.

Ce sont deux principes fondamentaux qui me font opter pour le régime du délai. Le premier principe est celui du respect des femmes, et le deuxième est celui du simple réalisme. Le respect envers les femmes doit nous pousser à accepter qu'elles puissent choisir elles-mêmes si elles veulent ou si elles peuvent porter à terme une grossesse non désirée. Le respect envers les femmes nous fait comprendre qu'aucune femme ne prend la décision d'interrompre une grossesse à la légère, par commodité, comme certains semblent le croire. Au contraire, pour une femme, la grossesse représente quelque chose d'extrêmement important, quelque chose qui est intimement lié à sa personnalité physique et psychique. Avoir un enfant est une immense responsabilité, et la maternité est un choix essentiel qui porte sur son avenir et aussi sur l'avenir de son partenaire.

Si les femmes ont accès à l'information et aux moyens contraceptifs, elles assument parfaitement leur responsabilité en matière de contrôle des naissances. En Suisse, cela est de toute évidence le cas puisque la prévention des grossesses involontaires fonctionne très bien. Nous savons, chiffres à l'appui, que depuis les années septante les interruptions de grossesse légales ont beaucoup diminué, et on peut présumer que les interruptions illégales ont disparu grâce, justement, à une pratique libérale.

L'éducation sexuelle, les centres de planning familial accessibles à tout le monde ont ainsi porté leurs fruits. On peut sans doute faire mieux encore, notamment en matière d'accès facilité aux moyens contraceptifs et de remboursement par l'assurance-maladie ou encore en matière d'information et de prise en charge des femmes les moins favorisées, notamment des femmes migrantes. Aucun moyen contraceptif n'étant fiable à cent pour cent, les grossesses involontaires sont surtout dues à des "pannes" contraceptives. Mais le taux relativement bas d'interruption volontaire de grossesse démontre, plus que toute autre chose, que la plupart des femmes pratiquent la prévention avec un grand sens des responsabilités envers la vie et envers elles-mêmes.

Je suis aussi favorable au régime du délai par réalisme. Aucune loi, comme notre rapporteur l'a dit, aucune sanction pénale ne pourront jamais forcer une femme à porter à terme une grossesse. Quel que soit notre jugement personnel ou le jugement de la société par rapport à l'interruption de grossesse, la vie intra-utérine ne pourra jamais être protégée envers et contre la volonté de la femme enceinte elle-même.

Je souhaite rappeler que dire oui au régime du délai ne signifie pas pour autant approuver l'interruption volontaire de grossesse en tant que telle. Accepter le régime du délai signifie simplement laisser la responsabilité à la femme de décider elle-même, du moins tout au début de la grossesse. C'est une solution de compromis et de tolérance. Le libre-arbitre de la femme est limité aux premières semaines, et ce délai représente lui-même un compromis entre 16, 14 ou 12 semaines. C'est un compromis raisonnable et raisonné qui a été adopté par la plupart des pays d'Europe. Le régime du délai est soutenu par les organisations qui sont le mieux à même de juger de la question, c'est-à-dire par la plupart des grandes organisations féminines de Suisse ainsi que par les centres de consultation familiale et la grande majorité des organisations des professions de la santé.

Je vous invite dès lors à entrer en matière et à refuser la proposition de non-entrée en matière Hofmann Hans.