Studer Jean · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

En tant que membre de la commission, je vous invite à rejeter la proposition de renvoi Schmid Samuel. Le Conseil fédéral ne souhaite pas ce renvoi, car il voudrait savoir quelle est la sensibilité du Parlement afin de prendre position sur l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant". Le rapporteur a montré que les autres points à l'appui du renvoi, ceux qui font l'objet du chiffre 3, soit étaient déjà réglés à travers la loi de 1981, soit impliquaient des mesures qui vraisemblablement dépassaient le cadre des compétences de la Commission des affaires juridiques.

J'ai écouté M. Schmid développer ses considérations juridiques et constitutionnelles sur la nécessité d'approfondir encore le débat au sujet du conflit d'intérêt entre les droits de la mère et ceux de l'enfant à naître. Ce sont là des questions qui ont occupé à plusieurs reprises déjà de nombreux juristes dans ce pays, mais aussi dans d'autres pays. La Cour suprême des Etats-Unis, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, la Cour suprême du Canada ont émis sur ce point des jugements différents, contradictoires entre eux, voire même contradictoires au sein de la même cour. Si ces jugements optent pour des versions différentes, c'est parce qu'on a effectivement affaire à des notions qui touchent à la responsabilité individuelle, à la morale de chacun, et non pas à des concepts de droit supérieur qui seraient facilement applicables à n'importe quelle situation.

Je ne vois vraiment pas pourquoi notre commission, aussi bien composée puisse-t-elle être, pourrait trouver des solutions qui échapperaient aux considérations morales et éthiques que chacun d'entre nous a déjà exprimées ou pourra exprimer à travers son vote. Il n'y a pas là de droit supérieur, mais bien des morales personnelles. C'est bien ce constat qui devrait inciter notre Conseil à faire preuve d'humilité face à cette question, à privilégier la responsabilité de chacun et à ne pas chercher un avis, qu'on a de la peine à trouver aujourd'hui, dans d'autres consultations.

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