Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Nous avons introduit une précision qui, au fond, allait de soi. Elle se rapporte à la destruction des enregistrements qui sont conservés par l'autorité de surveillance et qui concernent des personnes non suspectées ou soumises au secret professionnel. C'est donc une précision plus qu'une modification.