Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

A l'article 3a alinéa 3 lettre b, il s'agit de la surveillance de l'appareil téléphonique d'une personne qui est soumise au secret professionnel et qui n'est pas elle-même objet d'une enquête pénale. La lettre b dispose: "des faits déterminés font présumer que le suspect utilise l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication de cette personne". Le Conseil national avait décidé: ".... qui utilise de manière licite l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication concernés". Nous estimons qu'on doit supprimer le terme "licite" parce qu'il peut y avoir aussi des raisons de présumer que la personne suspectée fait usage d'une façon illicite de ce téléphone. La secrétaire du médecin qui donne les clés de l'étude médicale à son petit ami qui est trafiquant de drogue et qui utilise le téléphone de nuit pour faire tous ses trafics, ce n'est pas une utilisation licite, mais illicite.

Votre commission propose, à l'unanimité, de biffer le terme "licite" de façon que l'usage tant licite qu'illicite soit punissable.