Marty Dick · Ständerat · 2000-06-20

Wortprotokoll

Je confirme que cette modification a eu lieu dans le sens et avec l'esprit que vient de souligner Mme Metzler, conseillère fédérale. J'aimerais ajouter encore une petite précision concernant l'alinéa 6, où on parle des moyens de recours. Je rappelle que pour des procédures qui relèvent de la Confédération, c'est le président de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral qui est compétent pour délivrer l'autorisation pour cette surveillance.

En cas de recours, il est évident que la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral étant compétente, si le président a participé à la procédure de surveillance, on est en présence d'un cas de récusation obligatoire. Je pense que cela va de soi pour les juges du Tribunal fédéral, je le précise ici en toute clarté. Si on n'était pas en présence d'une récusation, on aurait certainement une violation des principes établis par la Cour européenne des droits de l'homme.