Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-09-29

Wortprotokoll

La promotion des exportations est l'un des instruments de notre politique économique extérieure qui doit faciliter à nos entreprises exportatrices l'accès aux marchés étrangers. La promotion des exportations suisses est aussi un volet de la politique en faveur des petites et moyennes entreprises qui, je le rappelle, constituent environ 99,8 pour cent des entreprises en Suisse. Elle tient compte en particulier de leurs intérêts et de leurs besoins.

Pour les PME, les activités à l'étranger recèlent en effet des risques importants qu'elles ne connaissent pas. Elles manquent souvent du savoir-faire ou des ressources en personnel nécessaires pour intervenir sur les marchés étrangers. Alors que les risques liés à ces marchés peuvent mettre en jeu leur existence même, les conseils à l'exportation leur permettent de réduire ceux-ci.

Sur la base de la loi fédérale du 6 octobre 2000, la promotion des exportations fournit des prestations dans les domaines de l'information, du conseil et du marketing à l'étranger qui ne sont pas proposées par des entreprises privées, car elles ne sont pas rentables. L'amélioration des chances de succès qui en résulte pour les PME suisses sur les marchés étrangers profite à l'ensemble de l'économie nationale. L'organisme principal chargé de ces prestations est, vous le savez, l'OSEC.

Aux termes de l'article 7 de la loi sur la promotion des exportations, l'Assemblée fédérale approuve tous les quatre ans par un arrêté fédéral simple un plafond de dépenses destinées au financement des mesures de promotion des exportations. Le 25 septembre 2003, le Parlement avait décidé de limiter aux seules années 2004 et 2005 le financement de la promotion des exportations et avait en conséquence fixé le plafond des dépenses à 34 millions de francs. En effet, de nombreuses critiques avaient été émises à l'encontre de l'OSEC et le Parlement voulait ainsi assurer que l'OSEC évolue dans un sens positif avant d'approuver le plafond des dépenses pour les deux dernières années. Les critiques portaient avant tout sur l'utilité pour les clients, la subsidiarité, la coordination du réseau, le gouvernement d'entreprise et le double rattachement de la promotion des exportations au DFE et au DFAE.

Le Parlement avait souhaité plus particulièrement qu'une évaluation des prestations de l'OSEC, ainsi qu'un rapport sur les scénarios alternatifs des développements soient présentés.

Le nouveau message du Conseil fédéral présente d'une part les rapports demandés et d'autre part la deuxième tranche du financement, à nouveau 34 millions de francs pour les années 2006 et 2007. Lors de sa dernière session d'été, le Conseil des Etats, conseil prioritaire pour cet objet, a approuvé à l'unanimité l'arrêté de financement.

La commission a siégé à deux reprises sur ce dossier, à savoir les 21 juin et 22 août derniers. Elle a notamment pu prendre connaissance d'un corapport de la Commission de politique extérieure qui a également examiné le message du Conseil fédéral et qui est arrivée globalement aux mêmes conclusions que la Commission de l'économie et des redevances. La commission a pris connaissance avec satisfaction des efforts entrepris ou sur le point d'être entrepris par l'OSEC. Elle a notamment pu constater que le nouveau mandat de prestations en vigueur depuis le 1er janvier 2004 et diverses mesures ciblées ont permis d'améliorer considérablement la promotion des exportations, en particulier en ce qui concerne l'utilité pour les clients, le principe de la subsidiarité, la coordination du réseau et le contrôle de l'efficacité et des objectifs.

En ce qui concerne par exemple l'utilité pour les clients, la commission a notamment pu constater que l'accès pour les PME aux instruments existants a été rendu plus simple et transparent. L'accès aux différents instruments de la promotion des exportations et de la politique économique extérieure, telles que, outre les prestations offertes par l'OSEC, la GRE ou la SOFI, a ainsi été facilité par la création d'un guichet central auquel peuvent désormais s'adresser les PME désireuses d'être présentes sur les marchés étrangers.

Pour citer un autre domaine qui faisait problème, à savoir le respect non satisfaisant du principe de subsidiarité, l'OSEC a désormais abandonné certaines tâches qui peuvent être assumées par le secteur privé. Il a ainsi abandonné son offre de formation. D'autres améliorations sont évidemment encore uniquement à l'état de projet et la commission exprime son espoir qu'elles seront pleinement réalisées.

C'est donc sur la base de ces différents constats que la commission est entrée en matière sans opposition sur [PAGE 1315] l'arrêté et qu'elle a approuvé le plafond de dépenses de 34 millions de francs. Lors du vote sur l'ensemble, la commission a approuvé l'arrêté par 18 voix contre 0 et 4 abstentions.

Je vous demande d'en faire de même.