Dormond Béguelin Marlyse · Nationalrat · 2005-10-03

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, ce que vous venez de nous dire, c'est en fait ce qui existe dans la LAMal. Je n'ai pas encore eu connaissance d'un assureur amendé jusqu'à maintenant. Mais en fait, ce n'est pas tout à fait ce que je vous demandais.

Je partais des annonces que vous avez faites, dans lesquelles vous indiquiez que vous alliez punir, d'ailleurs avec des amendes qui pourraient être assez élevées, les assureurs qui tricheraient et qui sélectionneraient les risques.

Vous savez certainement, comme moi, que les assureurs, lorsqu'une personne ne les intéresse pas, ont généralement d'autres moyens pour les sélectionner. Souvent, ils ne lui répondent pas. Donc, mon problème est de savoir comment vous allez faire pour appliquer les mesures que vous annoncez, dans la mesure où en droit on ne peut amender une personne que s'il est prouvé qu'elle a effectivement commis une infraction.

Je comprends bien les mesures que vous envisagez, mais la plus belle des lois est, à mon avis, totalement inutile si on ne peut pas l'appliquer.