Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-04

Wortprotokoll

Actuellement, dans la procédure administrative, dans celle de recours, les délais fixés par la loi ou par les autorités ne courent que pendant des périodes bien déterminées de l'année. Ils ne courent plus pendant d'autres périodes de l'année. Comme l'a dit Monsieur Guisan tout à l'heure, les féries judiciaires durent deux mois au total, c'est deux mois d'attente et, donc, de retard avant d'"avancer" vers la décision définitive qui permet à celui ou à celle qui a recouru de savoir quelle est l'attitude de l'AI à son égard.

La majorité de la commission chargée de l'examen préalable craint que si on supprime dans la LAI les féries judiciaires applicables selon la LPGA, le droit cantonal soit applicable à sa place et que la situation ne change pas, ou comme l'a dit Monsieur Wehrli, qu'il y ait 26 solutions différentes. C'est inexact. Il y a une règle classique, ordinaire du droit, qui est que le droit fédéral l'emporte sur le droit cantonal. Si on supprime la suspension des délais pour la procédure d'opposition selon la loi que l'on discute maintenant, le délai de recours prévu dans la LPGA sur le modèle de la loi fédérale sur la procédure administrative ne peut pas, en vertu du droit fédéral, être interrompu. Vu que le délai court conformément au droit fédéral, il ne peut être interrompu par aucune disposition cantonale. Le risque qu'évoquait Monsieur Wehrli n'existe pas et en conséquence, si vous prenez la décision, comme nous le souhaitons, de supprimer les féries pour accélérer la décision et permettre ainsi une réintégration plus rapide en cas de décision négative de la part de l'AI, il n'y aura pas cette mosaïque de dispositions différentes qu'on dépeint. Il y aura une seule disposition, celle que vous êtes appelés à voter ce jour. Il n'y a donc pas de risque de suivre le Conseil fédéral.

Nous vous invitons, dans l'intérêt du renforcement de la procédure, à accepter le projet du Conseil fédéral selon la proposition de la minorité Guisan.