Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-04

Wortprotokoll

Monsieur Recordon, tout d'abord, mettons des chiffres au centre de la discussion. Ce que nous proposons, c'est d'autoriser les tribunaux à prélever des émoluments allant de 200 à 1000 francs. Il ne s'agit pas de sommes extraordinaires, mais il s'agit de sommes, quand même, qui marquent la volonté du législateur de ne pas rendre gratuite la procédure en toutes circonstances. Et prétendre que tous ceux qui demandent une rente AI sont des gens qui ont une situation matérielle extrêmement difficile, qu'ils sont en situation de "déconfiture" humaine et matérielle est cynique parce que c'est faux. S'il y a en effet des gens qui sont dans une situation dramatique - généralement ce sont des gens qui n'ont aucune difficulté à obtenir l'assistance judiciaire gratuite, et je trouve cela très juste -, il y en a également beaucoup d'autres qui sont dans une situation matérielle très confortable et qui demandent une rente AI parce qu'ils ont perdu une partie de leur capacité de travail, mais qui sont matériellement dans une bonne situation.

Donc, jouer sur des sentiments humanistes justifiés à l'égard d'une petite minorité pour rejeter cette mesure est cynique parce qu'on utilise les cas les plus difficiles pour faire croire que c'est la généralité. Je le redis: les cas les plus difficiles, ce sont ceux qui n'auront aucun problème à obtenir l'assistance judiciaire gratuite.

Monsieur Robbiani a dit quelque chose d'intéressant et qui est en effet le fond du problème. Le recours déposé ouvre à ceux qui le font des perspectives d'obtenir une rente pour de longues années, qui font que certains disent: "Bah, ça ne change pas grand-chose si on prend le risque de perdre de 200 à 1000 francs. Si on gagne, on a véritablement quelque chose qui est matériellement sans comparaison avec ce qu'on est en train d'investir." C'est peut-être vrai, et c'est peut-être le seul argument qui pourrait faire douter de l'intérêt de la disposition. Mais ce n'est pas parce que cet argument a quelque chose pour lui qu'il faut renoncer pour autant à cette proposition.

Je souhaite, Monsieur Recordon, que la question complémentaire que vous allez me poser n'ait pas pour but de distordre ce que j'ai dit ou de distordre la réalité, mais qu'elle se base sur les faits, et les faits seulement.