Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-04

Wortprotokoll

Le problème n'est pas de savoir si on souhaite ou si on veut une assurance responsabilité civile professionnelle, mais de savoir à quel article de la loi cette exigence doit être inscrite. Madame Humbel Näf propose de la biffer à l'article 36 qui fixe les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation et d'inscrire cette exigence à l'article 40 "Devoirs professionnels".

Le Conseil fédéral pense que la solution de la commission est meilleure, qu'il ne faut pas transformer cette exigence en un simple devoir professionnel. La protection des consommateurs est mieux assurée si cette exigence est respectée lorsqu'on octroie l'autorisation d'exercer la profession de manière indépendante. Bien sûr, on constate dans certains pays, notamment aux Etats-Unis, une extension des risques pour les médecins qui entraîne des charges extraordinaires en matière d'assurance. Fort heureusement, nous n'en sommes pas là. Il faut être conscient de ce danger, mais pour l'éviter il ne faut pas non plus trop diminuer l'importance de cette obligation. Je crois qu'il est juste de l'introduire à l'article qui spécifie les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation.

Un jeune praticien n'a certainement pas une fortune lui permettant de répondre des risques qu'il fait courir. Il est donc légitime qu'on lui demande, en particulier au début de son activité, de fournir la garantie qu'il pourra faire face à des plaintes en cas d'erreurs ou de procédures qui aboutiraient à la reconnaissance d'une responsabilité de sa part.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous recommande de suivre la commission et de maintenir cette exigence à l'article 36 alinéa 1 lettre c et de ne pas la transférer à l'article 40 lettre f comme le propose Madame Humbel Näf.