Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-10-05

Wortprotokoll

Le projet qui est maintenant en discussion constitue une étape importante dans l'histoire constitutionnelle de l'éducation en Suisse. [PAGE 1397] C'est un projet d'avenir; il apporte un réel progrès pour le système éducatif suisse; il ne se contente pas en effet d'apporter des solutions limitées à des questions particulières telles que le problème du commencement de l'école en automne; en réalité ce projet pose les bases d'une coordination de l'ensemble du système.

Le Conseil fédéral salue la qualité de ce texte. Il tient à exprimer sa reconnaissance pour le travail remarquable qui a été effectué par la commission et ses leaders. Il remercie aussi les experts qui ont contribué à faire de cette "course d'obstacles marathon" de huit ans un succès.

Les nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation auront des conséquences directes. Dans le domaine des hautes écoles, ils posent ainsi le cadre de la collaboration de la Confédération et des cantons dans la nouvelle loi sur les hautes écoles. Il y a évidemment des points qui auraient pu peut-être être améliorés. Le Conseil fédéral, dans son avis, avait formulé certaines remarques, mais n'a pas fait de proposition formelle, car il ne voulait pas troubler l'harmonie remarquable entre les deux commissions spécialisées des chambres et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Néanmoins, pour le bon ordre et pour que cela soit ténorisé, le Conseil fédéral considère qu'il doit rappeler quelques points, notamment en matière de finances. Par rapport à l'instruction publique, le Conseil fédéral considère que la coordination entre les cantons est prioritaire par rapport à la compétence réglementaire de la Confédération.

Il faut en outre clairement dire que l'éventuelle compétence réglementaire ne pourra pas avoir pour conséquence un engagement financier de la part de la Confédération. Le Conseil fédéral souhaite une formulation potestative pour ce qui concerne le soutien aux hautes écoles. En toute hypothèse, la Confédération et les cantons partagent l'avis qu'à l'avenir également, la Confédération ne sera pas obligée de soutenir tous les types de hautes écoles; notamment, elle ne soutiendra pas les hautes écoles pédagogiques - c'est un accord qui est intervenu avec les cantons.

L'article constitutionnel ne crée pas un droit constitutionnel au soutien financier de la Confédération dans ces domaines. A l'avenir, la planification stratégique commune établie entre la Confédération et les cantons prendra une importance particulière dans le domaine des hautes écoles. Pour le Conseil fédéral, cette planification stratégique commune est un élément central pour l'ensemble du domaine des hautes écoles. Elle ne se limite pas aux seuls domaines particulièrement coûteux.

Par rapport à la formation continue, le Conseil fédéral considère qu'il est adéquat de formuler de manière potestative la répartition des compétences réglementaires, dans la mesure où existent des domaines de la formation continue pour lesquels une réglementation étatique serait non seulement inutile, mais représenterait en fait une ingérence inadéquate de l'Etat dans un marché qui fonctionne à satisfaction, qui garantit aujourd'hui une offre de formation continue importante dans les domaines professionnels comme extra-professionnels.

Ces précisions étant apportées, le Conseil fédéral confirme sa volonté de continuer à donner une priorité aux efforts en faveur de l'éducation, de la science et de la recherche. Cela explique aussi un engagement plus élevé en matière financière. Nous espérons qu'au cours des mois et des années à venir, quand on abordera les différents messages relatifs à la formation et à la recherche, notamment les crédits-cadres, le Conseil national nous suivra et que le Conseil des Etats confirmera ses décisions.

Nous vous invitons à entrer en matière et, bien sûr, à repousser, presque selon le souhait de son auteur, la proposition de renvoi Zisyadis et à terminer ainsi une longue période de gestation qui fait de la naissance de cet article une sorte d'exploit biologique.