Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2005-10-05

Wortprotokoll

Les Verts se réjouissent que l'interminable gestation de cette nouvelle disposition constitutionnelle arrive enfin à terme. Les Verts apprécient aussi que les maîtres mots de cette révision constitutionnelle soient la coordination, la qualité et la perméabilité, et ceci à tous les niveaux de la formation. Il n'y a pas que la scolarité obligatoire de base qui souffre d'un déficit grave de coordination avec ses 26 systèmes cantonaux, mais aussi les cycles de formation secondaire et les universités. Dans tous ces domaines, les Verts sont favorables à l'extension des compétences fédérales en la matière, notamment celle de fixer impérativement dans une loi les règles nécessaires quand les efforts de coordination n'aboutissent pas, et nous préférons cela aux conventions intercantonales qui représentent toujours un déficit de démocratie.

Ce qui nous paraît essentiel, c'est la perméabilité des filières. Les Verts sont partout et toujours partisans de la diversité: diversité des parcours personnels, diversité des orientations, diversité des rythmes d'apprentissage, diversité des approches des enseignants, diversité des aptitudes intellectuelles ou pratiques des apprenants. Tout cela postule que les systèmes restent accessibles à tous, même après des détours.

A cet égard, nous aurions souhaité que l'article constitutionnel pose plus clairement les garanties d'accès aux hautes écoles, et surtout - surtout! - le principe d'un droit pour tous à l'éducation et à la formation, quels que soient le statut, les conditions sociales et les aptitudes des apprenants. Dans ce même registre, nous aurions trouvé juste que l'article constitutionnel affirme de manière plus déterminée l'extension du système des bourses d'études, des aides financières aux filières de rattrapage ou de formation complémentaire, ou à la création de places d'apprentissage.

A nos yeux, perméabilité et diversité ne signifient pas que chacun doive faire ses choix en fonction des offres et des possibilités du système, mais au contraire, c'est le système de formation qui doit se diversifier afin que ses offres correspondent à tous les besoins. C'est cela, le droit à la formation.

Pour ce qui concerne les hautes écoles, les Verts approuvent la disposition selon laquelle la Confédération "soutient" les universités cantonales, et pas seulement "peut" les soutenir comme c'est le cas aujourd'hui. Ils expriment cependant le souhait qu'un équilibre puisse être maintenu entre les écoles polytechniques et les universités, entre les sciences économiques et techniques d'un côté, et les sciences humaines de l'autre. A leur avis, cet équilibre est aujourd'hui menacé et le risque existe que les universités cantonales, notamment à cause du processus de Bologne, soient réduites au rang d'écoles professionnelles de seconde catégorie alors que la majorité des financements, y compris ceux des partenaires privés, serait consacrée aux écoles [PAGE 1392] polytechniques. Leurs craintes concernent aussi la privatisation de la recherche et la commercialisation de ses résultats.

Cette disposition constitutionnelle donne aux Verts l'occasion de rappeler l'expression de leur attachement au principe du caractère public de tout le système de formation et, plus loin, de son exclusion de l'Accord général sur le commerce des services, en gestation à l'OMC. Faut-il le rappeler, les institutions, même au plus haut niveau universitaire, ont d'abord pour but la formation des étudiants et non pas les profits de l'économie, et la formation des étudiants passe avant même le prestige international de l'économie et de la recherche. Reconnaître le principe de la participation des étudiants aurait peut-être été une bonne contribution à la prévention de ces risques.

De toute manière, la mise en oeuvre de ces dispositions nécessitera encore des travaux législatifs; ils seront peut-être l'occasion de mettre en place le Département fédéral de la formation et de la recherche ou, à défaut, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie que le groupe des Verts appelle de ses voeux depuis longtemps.