preparatory:AB 58462

Wortprotokoll

Il s'agit là de deux dispositions relatives aux sanctions pénales en matière de protection des données.

Le groupe socialiste soutient les deux propositions de minorité.

Tout d'abord, à l'article 34 alinéa 1 lettre c, il s'agit d'introduire dans la loi des sanctions pénales lorsque le maître du fichier ne respecte pas un jugement du tribunal civil, suite à une plainte déposée par une personne concernée par les informations, les données ou le traitement des données. En fait, il faut lire la proposition de la minorité Menétrey-Savary en relation avec l'article 15 de la loi. Celui-ci institue le droit de la personne concernée de saisir le tribunal et de pouvoir requérir d'un juge qu'il exige du maître du fichier de détruire, de modifier des données, voire dans d'autres situations d'interdire le transfert de données et même d'inscrire dans le fichier le fait que les données sont contestées par la personne concernée.

Si, dans les procédures ordinaires, la personne concernée ou le demandeur peut obtenir l'exécution du jugement par voie civile, par exemple dans le cadre d'un jugement qui prévoit la condamnation à verser une somme d'argent, où l'on peut introduire une poursuite contre le débiteur pour en obtenir le paiement, dans le cas présent, en matière de protection des données, la situation est nettement plus difficile. En effet, la personne concernée qui obtiendra gain de cause devant le tribunal civil n'aura pas la possibilité de pouvoir exiger matériellement que cette modification, ce biffage ou cette inscription d'une mention particulière soit mise en oeuvre. Toute la responsabilité du respect du jugement incombe finalement au maître du ficher. S'il n'y a pas de sanction pénale prévue par la loi qui punisse le comportement du maître d'un fichier qui ne respecte pas le jugement, c'est - dit grossièrement - comme pisser dans un violon, à savoir que le jugement ne servira strictement à rien: on aura entrepris une procédure longue et coûteuse qui n'aboutira strictement à aucune protection pour la personne concernée.

Il s'agit de construire une loi efficace, cohérente et qui permette d'aboutir aux objectifs, même modérés, qu'elle s'est fixés. Dès lors, il s'agit d'introduire dans le dispositif pénal une sanction lorsque le maître du fichier ne respecte pas les jugements civils. C'est le seul moyen d'en obtenir l'exécution.

En ce qui concerne l'article 35, il s'agit d'introduire, à côté de la poursuite pénale pour des actes intentionnels, la poursuite pour des actes commis par négligence dans le cadre de la violation du devoir de discrétion et de la garantie de la confidentialité des données personnelles. Il s'agit là de la proposition de la minorité Hubmann qui a été défendue par Madame Thanei. Cette extension paraît indispensable. En effet, toute la question de la protection des données est extrêmement sensible. Il s'agit d'attirer l'attention, par cette disposition, sur la gravité des actes que peut finalement commettre une personne si elle ne prend pas les dispositions nécessaires pour éviter la dissémination d'informations, voire le transfert des informations à des tiers. Il en va, je le rappelle, de profils de la personnalité, de données médicales, etc. Il s'agit donc aujourd'hui d'avoir aussi une cohérence et de renforcer le dispositif qui met sous pression - je dis bien: sous pression - les maîtres de fichiers. Cette pression ne peut intervenir que par une disposition pénale. Nous ne souhaitons pas la voir appliquée puisqu'elle doit avoir essentiellement un effet préventif auprès des maîtres de fichiers.

Au sein de la commission, certains se sont élevés contre la rédaction de l'alinéa 3, dès lors qu'il est extrêmement difficile de pouvoir qualifier le comportement d'actes d'encouragement commis par négligence. Peut-être bien qu'il s'agit d'améliorer ce texte, mais la seule manière de pouvoir le faire, c'est de l'accepter et de laisser le soin aux Conseil des Etats de rectifier la terminologie ou les concepts si ceux-ci sont considérés encore comme vagues. L'objectif étant d'introduire, je le rappelle, à l'article 35 de la loi la poursuite par négligence et de sanctionner aussi des comportements par négligence.

Dès lors, le groupe socialiste vous invite à soutenir les propositions de minorité à l'article 34 alinéa 1 lettre c et à l'article 35.