Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

L'article 4 traite donc des principes de la protection des données, des principes qui sont clairs et assez stricts, mais la minorité veut encore ajouter un article 4bis relatif à la question de l'origine des données.

Il s'agit là d'une problématique qui concerne également l'article 8 alinéa 2 lettre a et en fait, la réflexion part même de l'article 8. En effet, l'article 8 règle la question du droit d'accès aux données. La majorité et le Conseil fédéral sont d'avis qu'il faut donner le droit d'accès à toutes les données contenues dans le fichier, y compris celles qui sont disponibles sur l'origine desdites données. La minorité veut aller encore plus loin et obliger le maître du fichier à noter des informations sur l'origine des données. C'est pourquoi, logiquement, la même minorité propose d'ajouter un article 4bis qui précise auparavant que lorsque l'on traite des données personnelles, l'on [PAGE 1441] doit être en mesure de fournir des informations sur leur origine.

La majorité, Madame Menétrey-Savary, ne juge pas que la minorité soit obsédée, pas du tout! La minorité adopte même une position théoriquement logique, mais qui est jugée pratiquement excessive. L'argumentation développée en faveur de la proposition de la minorité donne un peu ce matin l'impression qu'il n'y a pas de cadre de base, alors qu'au contraire, la législation actuelle, à laquelle s'ajoute la révision proposée, fixe précisément un cadre de protection auquel on peut faire confiance. Il faut investir dans la conscience, avez-vous dit en substance tout à l'heure, il ne faut pas non plus désinvestir dans la confiance.

Pour la majorité de la commission, la proposition défendue par la minorité va donc trop loin. Elle dépasse ainsi du cadre politique fixé pour cette révision. Concrètement, elle va d'ailleurs plus loin que le droit européen lui-même, qui n'impose pas une traçabilité totale. la proposition de la minorité constituerait en fait une exigence non seulement coûteuse, mais également difficile à appliquer et disproportionnée au regard des objectifs de la législation sur la protection des données qui, encore une fois, rappelons-le, donne globalement satisfaction.

Pour le vote, précisons encore que ces deux articles sont l'expression d'un seul concept, qu'ils sont donc assez étroitement liés, mais qu'on peut toutefois les soumettre au vote séparément. En effet, l'article 8 parle des données à communiquer contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur leur origine, alors que l'article 4bis introduit une obligation générale d'être en mesure de fournir des informations sur l'origine des données personnelles, mais pas forcément de les intégrer dans le fichier.

La commission, par 13 voix contre 10, vous propose de vous en tenir à la version du Conseil fédéral, aussi bien à l'article 8 alinéa 2 lettre a qu'à l'article 4bis.

Nous vous remercions donc de bien vouloir soutenir par deux fois la majorité.