Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à soutenir la minorité et à introduire le devoir d'informer la personne concernée lorsqu'une décision individuelle automatisée est prise à son égard, ce que proposait d'ailleurs au départ le Conseil fédéral dans son projet.

Il y a de plus en plus de logiciels qui sont exploités, que ce soit sur Internet ou sur des machines utilisées dans les sociétés privées ou dans les administrations publiques, qui traitent des informations et qui trient des données. Aujourd'hui, on constate que dans des secteurs comme les banques ou les assurances, mais également dans des domaines comme l'octroi de logements, voire le travail, des logiciels sont mis en place pour le traitement des données en vue de l'établissement de profils de la personnalité, voire d'une sélection des risques ou des personnes; finalement, on aboutit à des décisions automatisées qui sont prises sur cette base-là. Il s'agit de décisions qui peuvent avoir un caractère important pour l'individu et pour lesquelles il n'y a pas d'intervention humaine.

C'est cette problématique-là qui est visée par l'article 7b. Cet article veut que la personne qui est soumise à un type de traitement automatisé de données dont dépend une décision - sans qu'il y ait intervention humaine - soit mise au courant de ce genre de procédure. De fait, ce genre de procédure automatisée supprime le droit de l'individu d'être entendu, puisque personne ne pourra l'écouter voire introduire dans le processus de décision un quelconque aspect subjectif.

Il convient de relever que cette disposition, que propose la minorité - et qui avait été proposée au départ par le Conseil fédéral -, s'inspire du droit européen. Mais il convient également de souligner que cette disposition ne va pas aussi loin que le droit européen, lequel introduit un droit de veto personnel contre le traitement automatisé des données personnelles et, par conséquent, qu'une telle décision automatisée soit rendue. Dans la proposition de minorité, il s'agit uniquement de permettre aux personnes concernées d'être informées du fait qu'il y a un traitement automatisé et qu'on aboutit à une décision de ce genre.

En commission, on a laissé entendre que l'on aboutirait à une contestation même du principe de la décision automatisée. Non, par la proposition de la minorité, il n'y a pas de contestation de ce système de décision, mais il y a par [PAGE 1447] contre la volonté de rendre le système transparent et de faire en sorte que les personnes concernées soient informées sur ce type de décision individuelle automatisée et que celle-ci a des effets juridiques.

Dans ces conditions, le groupe socialiste vous invite à soutenir la proposition de la minorité Hubmann.