Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

A l'article 9 aussi, comme à d'autres articles, on doit constater que le Conseil fédéral a présenté un projet qui ne se voulait certes pas révolutionnaire, mais quelque peu ambitieux sur certains éléments de la protection des données. Il a dépassé les exigences des motions et du protocole additionnel. Il s'est inspiré finalement aussi de ce qui se pratique dans les pays de l'Union européenne.

Malheureusement, la majorité de la commission a décidé de raboter ce projet pour en faire en fin de compte un projet minimal, et ceci sous prétexte de ne pas entraver - et cela a déjà été dit - le fonctionnement de l'économie, celui des services publics ou privés, voire de ne pas générer des coûts supplémentaires. La majorité a systématiquement, je dirai, arbitré en faveur de l'économie au détriment du devoir d'information et de transparence en matière de protection des données.

A l'article 9, on ne peut que regretter la proposition de la majorité. En effet, la proposition de la minorité s'inscrit dans le cadre du renforcement des droits des personnes intéressées de savoir ce qu'il en est des informations et des données qui les concernent. Rappelons que la loi est basée sur le fait que chaque individu concerné par des données dans un fichier ou par un traitement de données peut solliciter une information et a un droit d'accès aux données qui le concernent. La loi, qui n'accorde pas ce droit de manière absolue, règle les restrictions. Ces restrictions au droit d'accès sont des restrictions légales fondées sur des justes motifs. Ces restrictions peuvent entraîner un refus définitif d'accès aux données ou simplement une suspension de ce droit.

Mais alors, que se passera-t-il à la fin de la suspension du droit d'accès ou du droit d'information? Eh bien, il y aura la possibilité pour l'individu de revenir à la charge ou alors de mettre le fardeau d'information de la personne concernée à la charge de celui qui détient l'information ou le fichier. Cette charge d'annonce devra intervenir dès la fin de la suspension de la restriction.

La majorité a choisi finalement de mettre la charge de la recherche de l'information sur l'individu et non pas sur l'administration. C'est un choix qui est mauvais dans la mesure où la personne concernée aura probablement tendance à revenir régulièrement à la charge pour savoir si, finalement, la [PAGE 1449] condition de suspension du devoir d'informer invoquée par l'administration ou le service privé pour ne pas communiquer l'information, est encore valable. Cela générera finalement un certain nombre de demandes qui encombreront les services détenant les fichiers ou traitant les données.

Il apparaît aujourd'hui nettement préférable de donner aux administrations privées ou publiques la charge d'informer la personne de ce que la suspension de la restriction est parvenue à son terme et que la personne peut de nouveau accéder aux informations la concernant. Il en va de la transparence et aussi du rapport de confiance entre les individus et les administrations, comme cela a déjà été évoqué dans des interventions précédentes.

Dès lors, le groupe socialiste vous invite à soutenir la proposition de la minorité Thanei qui va dans le sens du renforcement du droit des individus.