Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Comme l'a dit mon préopinant, cette question n'a pas été examinée au sein de la commission: même si Monsieur Sommaruga en est membre, il n'a pas fait cette proposition formellement. Nous pouvons répéter ici que si vous soutenez cette proposition de renouveler la réserve faite par la Suisse, cela n'a plus guère de sens d'approuver le protocole qui vous est proposé, parce que c'est en contradiction avec la proposition [PAGE 1481] qui vous est faite. Il est vrai que des Etats signataires ne sont pas membres du Conseil de l'Europe et qu'ils sont un peu plus "problématiques". Je ne veux pas les citer, mais on peut se poser des questions sur certains d'entre eux. Toutefois la Suisse se réserve la possibilité de ne pas extrader - et c'est là un garde-fou important - s'il y a des soupçons de torture, des peines de prison à vie sans possibilité de réexamen ou la possibilité d'infliger la peine de mort. Je crois que les garde-fous sont suffisants.

Pour la cohérence du projet, je vous propose de soutenir la proposition de la commission et de rejeter la proposition Sommaruga Carlo.