AB 58637

Wortprotokoll

La Suisse a ratifié en 1983 la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme. Elle avait, à l'époque, émis une réserve dans l'instrument de ratification, dans le sens où elle se réserve le droit de refuser l'extradition pour toute infraction considérée comme une infraction politique.

Il faut relever que cette réserve n'a jamais dû être invoquée à ce jour. Il n'y a guère lieu de rappeler ici les développements du terrorisme survenus depuis l'adoption de la convention précitée. Après les événements tragiques de New York et de Madrid, les attentats de Londres sont survenus juste après la séance de la commission, et l'on sait, hélas, que cela ne cessera pas, mais qu'il y aura seulement des répits. Rappelez-vous les attentats qui ont eu lieu à Bali le 1er octobre dernier.

Il est bon de souligner ici que personne, au sein de la commission, ne soutient bien sûr ni ne banalise le terrorisme. Lors de la discussion au sein de la commission, menée avec sérieux et dignité, certains de nos collègues ont émis des inquiétudes quant au développement des instruments mis en place dans la lutte contre le terrorisme. Le Parlement lui-même, souvenez-vous, avait contré le Conseil fédéral lorsque celui-ci avait voulu modifier à vive allure, suite aux attentats de New York et aux pressions américaines, la législation, modifications qui ne se sont pas avérées nécessaires par la suite, en tout cas pas dans leur totalité.

En ce qui nous concerne et dans le cas précis, même si le terrorisme n'a pas perdu, peu s'en faut, de son actualité, nous débattons aujourd'hui à tête froide. Il y a ceux dont je suis, avec la majorité de la commission, qui estiment que l'on ne peut "couvrir" le terrorisme du label politique pour échapper à une extradition. La motivation politique ne doit en aucun cas justifier un acte meurtrier, aveugle et gourmand en victimes. La réserve que la Suisse avait émise peut, de notre point de vue, être abandonnée.

On peut de prime abord considérer que les pays signataires du protocole sont en principe insoupçonnables sur les plans démocratique et du respect des droits de l'homme, de même que pour l'indépendance de la justice. Mais de plus, si un des pays membres du Conseil de l'Europe ou une autre nation signataire - parce qu'il y en a qui sont en dehors du Conseil de l'Europe - faisait preuve de difficultés, acceptait notamment la possibilité de prononcer la peine de mort, autorisait ou couvrait la pratique de la torture, ou même la pratique de la prison à vie, il y aurait possibilité pour la Suisse, aujourd'hui comme demain, de ne pas extrader; de même s'il apparaît clairement qu'une personne est poursuivie du fait de sa race, de son appartenance religieuse ou de ses vues politiques, et non de crimes commis.

Il apparaît à la majorité de la commission que les garanties sont suffisantes pour pouvoir ratifier ce protocole sans risquer de violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il est vrai que la définition du terrorisme n'est pas aisée, mais on peut quand même faire confiance aux autorités helvétiques. Elles ne se laisseraient sans doute pas leurrer par le qualificatif de "terroriste" accolé à quelqu'un qui ne serait qu'un simple opposant.

Nous réaffirmons ici que nous ne devons pas protéger des terroristes sous prétexte que leurs motivations seraient politiques. La gravité de leurs actes et le fait même de les commettre sont injustifiables et doivent donc être punis.

Au nom de la commission, qui s'est prononcée par 12 voix contre 2 et 5 abstentions, je vous prie d'entrer en matière sur ce projet, d'adopter la version de la majorité et de donner au final votre aval à l'arrêté fédéral qui vous est soumis.