Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-10-07
Meyer Thérèse · Nationalrat · Freiburg · Christlichdemokratische Fraktion · 2005-10-07
Wortprotokoll
La commission propose de prolonger le délai de deux ans.
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Angenommen - Adopté
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La présidente (Meyer Thérèse, présidente): L'initiative parlementaire Frey Claude 02.415 est retirée de l'ordre du jour.