Saudan Françoise · Ständerat · 2005-09-20

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de remercier la commission pour le travail qui a été fourni, et cela pour deux raisons. Pendant huit ans, j'ai été membre de cette commission. Nous avons passé des journées en commission et en sous-commission à rechercher des solutions, à la fois au système moniste et à la liberté de contracter. Je me souviens particulièrement d'une journée où notre collègue Jean Studer était présent, où nous nous sommes penchés sur les critères de qualité qu'il aurait fallu définir pour pouvoir rassurer la population par rapport à l'introduction d'un système prévoyant la liberté de contracter et le système moniste. C'est la première raison pour laquelle je veux remercier la commission.

La deuxième raison est que, pour la première fois, nous sommes confrontés à une approche novatrice, je dirai même créatrice en un certain sens: nous avons une approche globale des coûts de la santé. Reste à savoir comment on va répartir le gâteau ou la facture, mais, pour la première fois, la commission a réfléchi sur le financement des coûts de la santé dans son ensemble. Pour cela je lui rends hommage, parce qu'en s'engageant dans cette voie, elle a permis d'éviter ce que nous avons toujours cherché à empêcher, c'est-à-dire les fausses incitations: avant, nous nous contentions de ne prendre en compte qu'une partie des coûts de la santé [PAGE 693] après l'autre pour tenter de résoudre le problème du financement. Alors, je vous l'assure, ce n'est certainement pas moi qui vous ferai un procès d'intention; le travail que j'ai accompli dans cette commission m'a rendue à la fois consciente des efforts que vous avez faits et surtout très modeste face à l'ampleur des problèmes à résoudre.

Mais force est de constater que nous sommes dans une impasse. Permettez-moi de regretter profondément que le premier projet que nous avions approuvé dans ce conseil ait subi un échec au Conseil national, parce qu'il contenait déjà beaucoup de choses qui ont été reprises par le Conseil fédéral dans son second projet; il allait dans la bonne direction; il permettait de voir comment les choses évolueraient et surtout, il n'avait pas suscité la même opposition des cantons. Les cantons à l'époque étaient plus ou moins d'accord - c'est vrai, avec quelques réticences - sur le modèle de financement, mais ils ne remettaient pas en cause le jugement du Tribunal fédéral des assurances, ce qui est quand même un peu fort de café puisque dans le fond, ce que nous avons fait, c'est simplement la conséquence du jugement du Tribunal fédéral des assurances: l'obligation de contracter a pour corollaire que n'importe quel citoyen, qu'il soit assuré pour la base ou en privé, a accès au catalogue de base. Et cela, à l'époque, les cantons ne l'avaient pas remis en cause, alors qu maintenant c'est un des arguments majeurs qu'ils avancent. Peut-être - vous me permettrez de le dire, Madame la présidente de la commission - que vous auriez dû être un tout petit peu plus créatifs et aller au bout de la logique du système en prévoyant carrément la liberté de contracter: le changement aurait été complet. Mais là, je partage les inquiétudes du département et je n'aurais pas pu vous suivre: présidant un réseau de santé depuis huit ans, je connais le sentiment du corps médical dans mon canton: c'est un échec assuré à 85 pour cent - on en a connu quelques-uns comme cela dans la LAMal.

Nous sommes dans une impasse et notre devoir est d'en sortir. Ce n'est pas tellement la menace du référendum qui me fait peur, mais dans le contexte actuel, je ne vois pas comment j'arriverai à défendre de manière crédible le projet devant la population. Pourquoi? Qu'est-il resté dans l'esprit des citoyens de l'information qui a déjà été donnée dans la presse? C'est que les caisses-maladie n'allaient plus payer que 30 pour cent. Voilà ce qui reste dans l'esprit de la population. Et c'est faux, puisqu'on sait qu'un des mérites du projet, c'est d'avoir une approche globale. Dans le contexte de la hausse des primes de 6 à 8 pour cent qui est annoncée, ce sera très difficile. J'ai eu beau essayer d'expliquer, aux gens qui m'ont interpellée là-dessus, que c'était une approche totalement nouvelle, le message - en tout cas en l'état - ne passe pas dans le contexte actuel.

Je n'aime pas renvoyer un projet en commission quand je trouve que le travail qui a été fait est un bon travail. Mais, face à la situation actuelle, je crois que nous n'avons pas d'autre solution. Je préfère la proposition Wicki, parce qu'il y a une chose sur laquelle je voudrais être très claire: nous ne pouvons pas non plus être l'objet d'un diktat des cantons. Là, je trouve qu'ils vont un tout petit peu trop loin, parce qu'ils ne peuvent pas s'appuyer sur les jugements du Tribunal fédéral des assurances quand ça les arrange, puis les refuser en disant que c'est totalement inacceptable et revenir sur des engagements qu'ils avaient pris il y a deux ans. Pour moi, c'est inadmissible. C'est pour cela que je pense que je peux me rallier à la proposition de renvoi Wicki, mais en aucun cas je n'admets de donner à la commission le mandat de se mettre d'accord avec les cantons. Là, je trouve que la proposition va trop loin.

Je soutiendrai le renvoi en commission, un peu à mon corps défendant, parce que je vous rends hommage, mes chers collègues; vous avez fait du bon travail, du travail créatif; mais dans le contexte actuel, il est vraiment très difficile d'examiner dans le détail cette loi si on ne donne pas encore une chance à la concertation avec les cantons.