Berset Alain · Ständerat · 2005-09-27

Wortprotokoll

La loi sur le marché intérieur fait partie de ces projets qui ont l'air relativement simples quand on les aborde, mais qui s'avèrent rapidement très compliqués lorsqu'on se préoccupe des questions concrètes. Et si tout se complique - Monsieur Marty l'a bien relevé dans son intervention -, c'est parce que ce texte ouvre une foule de questions d'application qui ne sont pas directement réglées dans la loi.

J'aimerais formuler deux considérations d'ordre général et deux remarques sur des points particuliers dans le cadre de cette entrée en matière.

Première remarque d'ordre général. J'aimerais rappeler qu'il y a une analyse économique de la loi sur le marché intérieur qui vaut quand même la peine d'être citée puisqu'elle indique que cette loi ne devrait avoir que peu d'effet sur l'économie - un effet tellement petit qu'on peut presque le qualifier d'inexistant. C'est quand même assez peu rassurant. Je souhaiterais que le Conseil fédéral nous donne quelques explications sur ce point et puisse resituer cette question dans le cadre général des mesures qui ont été prises pour relancer la croissance dans notre pays.

Deuxième remarque d'ordre général. Le texte de loi est mince - "schlank" comme on dit en allemand: j'ai un peu le sentiment qu'on a cédé à cette mode qui dit que plus un texte de loi est court, plus il est beau. Permettez-moi de douter de cette affirmation, de remarquer en même temps que plus un texte de loi est mince, moins il est précis, et moins il est précis, plus il laisse de place aux tribunaux pour, en fin de compte, interpréter la volonté du législateur. Et si je précise ceci dans le débat d'entrée en matière, c'est parce qu'à plusieurs reprises en commission, nous avons demandé au rapporteur et au Conseil fédéral de rappeler au conseil certains points parmi les plus importants aujourd'hui.

J'aimerais en venir maintenant aux deux points particuliers, plus précis, qui me semblent importants dans la révision de ce texte.

Le premier concerne le sort réservé aux établissements publics et aux conditions qui permettent d'ouvrir un établissement public, par exemple un restaurant. Il existe aujourd'hui - Monsieur Marty en a également parlé - des différences très importantes d'un canton à l'autre; on peut considérer que c'est une conséquence du fédéralisme. Dans certains cantons, il n'y a pas de formation spécifique qui est demandée pour ouvrir un restaurant, alors que cela va jusqu'à 60 jours de formation dans d'autres cantons. On doit quand même relever qu'une formation permet d'acquérir au moins des connaissances minimales en matière d'hygiène et de propreté; elle permet aussi de s'assurer que les restaurateurs connaissent leurs droits et leurs devoirs en matière d'assurances sociales et de droit des étrangers - pour ne citer que ces deux aspects.

La commission propose, sur ce point, de compléter le projet du Conseil fédéral en y ajoutant une modification de la loi sur les denrées alimentaires qui permette justement au Conseil fédéral d'édicter des dispositions minimales en matière de formation dans le domaine de l'hygiène pour les restaurateurs. Je crois que c'est une bonne chose. Les cantons ont également la possibilité de soumettre les autorisations délivrées à des offreurs provenant d'autres cantons, à la condition d'une activité pratique, d'une expérience qui garantisse une protection suffisante. Nous sommes assez loin des cours beaucoup plus exigeants que fournissent souvent les associations spécialisées, mais il est clair aussi que ces cours pourront continuer à être prodigués et régler l'accès au marché pour les offreurs locaux.

Le deuxième point que j'aimerais mentionner concerne les cas où des conventions collectives ont été déclarées de force obligatoire, selon la loi fédérale de 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, qui prévoit cette possibilité. Dans ces cas, les conventions collectives étendues s'appliquent automatiquement à toutes les entreprises du canton concerné - c'est ce que prévoit ladite loi - et elles s'appliquent également aux entreprises qui détachent des travailleurs, selon la loi fédérale sur les travailleurs détachés de 1999. Donc, le législateur a ici clairement prévu que les conditions de travail dans le lieu d'arrivée s'appliquent non seulement aux entreprises locales, mais également aux entreprises qui détachent des travailleurs. Et avec la loi sur le marché intérieur, la question se pose également pour les entreprises issues d'autres cantons. Je pense que dans ce cas, on peut s'inspirer de l'article 2 de la loi sur les travailleurs détachés pour considérer comment il faut régler ces cas.

Avec ces considérations, mais sans enthousiasme, je suis favorable à l'entrée en matière sur ce projet.