Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Je crois que l'exercice auquel nous nous livrons maintenant doit répondre à deux égards à des questions de vérité.

La première fait suite à la votation qui a eu lieu dimanche passé où le peuple suisse a accepté de confirmer notamment la libre circulation des personnes également envers les dix nouveaux membres de l'Union européenne. Il s'agit en quelque sorte de répondre à la question de savoir si nous sommes disposés à faire à l'intérieur du pays ce que nous avons admis par rapport aux nouveaux membres de l'Union européenne. Les autres témoignages de foi que j'entends le plus souvent - et en particulier bien sûr par les représentants des partis qui inscrivent cela dans leur statut et sur leur bannière - sont: est-ce que nous sommes véritablement prêts à mettre en place dans ce pays ce qu'on peut appeler un marché intérieur? Ou est-ce que l'exercice que nous menons est un exercice timide, pour ne pas nier en quelque sorte ce que l'on a fait dans ces déclarations et que l'on voudrait quand même ne pas trop promouvoir par peur?

Il y a dans cette enceinte des interventions parlementaires qui ont été déposées pour que nous appliquions vis-à-vis de l'Union européenne de manière unilatérale le principe du "Cassis de Dijon". Est-ce que nous sommes prêts à consommer cet apéritif lorsqu'il s'agit de relations intérieures? Est-ce que les Vaudois, les Zurichois, les Bernois sont disposés à s'accorder entre eux au moins sur ce qu'ils ont déclaré accorder aux Chypriotes, aux Slovènes, aux Polonais, aux Tchèques ou aux autres membres de l'Union européenne?

Alors, je vous invite à tenir le cap, à mener cet exercice d'intensification de la concurrence sur notre marché intérieur. C'est le pendant de ce que nous faisons par rapport à l'extérieur.

Cette loi a franchi une première étape en passant devant le Conseil national. Je ne vais pas reprendre tous les éléments dans le détail, mais quand même rappeler que les objectifs sont au nombre de trois dans cette loi: il y a un élément de liberté économique, un objectif économique et un objectif institutionnel.

Tout d'abord, en ce qui concerne le principe de la liberté économique, il s'agit véritablement de conférer à chaque individu dans ce pays la possibilité d'avoir accès au marché national, de pouvoir être actif économiquement, au nom du principe inscrit dans notre Constitution de participer à l'ensemble du marché national. Nous avons choisi le principe dit du "sac à dos" selon lequel une entreprise, une personne désireuse de venir exercer une activité dans un canton pourra le faire si elle remplit les conditions d'accès au marché prévalant dans le canton d'où elle vient. Se pose évidemment la question de la reconnaissance des diplômes et d'autres activités, en nous appuyant sur le principe que nous voulons d'avoir au moins le niveau convenu avec l'Union européenne, comme le président de la commission l'a rappelé. Et là, je ne peux pas nier certaines difficultés qu'a [PAGE 761] soulevées Monsieur Marty tout à l'heure - question qu'a posée Monsieur Lauri -, ou encore qui sont exposées dans la motion 05.3473, que d'ailleurs le Conseil fédéral vous propose d'adopter.

La question par rapport à l'Union européenne résulte du fait que les Suisses ne sont pas les seuls à mettre en place ou à avoir des mesures d'accompagnement, lesquelles, d'une manière ou d'une autre, sont des écarts par rapport à la libre circulation formulée. Il est important qu'un accord tel que celui de la libre circulation des personnes - avec la question de la reconnaissance des diplômes - soit appliqué correctement. C'est bien ce à quoi mon département en particulier est attentif.

Monsieur Marty a soulevé la question des architectes et de leur difficulté à être actifs en Italie. J'aimerais simplement rappeler que ce problème a été saisi, que c'est notre délégué aux accords commerciaux, l'ambassadeur Wasescha, qui s'est déplacé en Italie et qu'il y a maintenant des échanges d'écritures entre les deux pays qui font que le problème est réglé, c'est-à-dire que nos architectes peuvent être inscrits sur le rôle professionnel italien et vice versa. Nous n'avons pas connaissance de problèmes existants aujourd'hui. S'il y a des problèmes - Monsieur Lauri a parlé d'une "Anlaufstelle" ou quelque chose de ce type -, j'aimerais rappeler que pour les questions d'accords commerciaux, c'est le SECO qui doit être alerté. Nous pouvons intervenir à partir du moment où nous le savons.

Nous sommes actifs actuellement du côté de la France, de l'Allemagne, de l'Autriche, où des problèmes subsistent, et nous essayons de trouver des solutions. Lorsqu'il s'agit de la reconnaissance des diplômes en particulier, c'est l'OFFT qui est le lieu où il faut s'annoncer et pour d'autres éléments, comme je l'ai dit, c'est le SECO, que ce soit le Bureau de l'intégration ou la Section des traités internationaux.

Le deuxième objectif, c'est l'objectif économique, que je qualifie de croissance. On a mis en doute l'effet de cette révision de la loi sur la croissance. Des études ont été faites. Je crois qu'il est effectivement difficile de prétendre qu'à partir d'une seule modification de loi nous allons avoir des taux de croissance magnifiquement accrus.

Madame Sommaruga a dit: "Der Wachstumseffekt dieser Vorlage liegt hinter dem Komma." Oui, mais la Suisse, sur l'ensemble des quinze ans qui viennent de s'écouler, a des taux de croissance qui sont "hinter dem Komma", c'est-à-dire de moins de 1 pour cent. Donc, le moindre progrès est déjà quelque chose de sensé.

J'aimerais rappeler que nous avons mis en place un programme de croissance qui comporte au moins 17 mesures, et chacune de ces mesures n'est qu'une petite partie dans le résultat global que nous voulons atteindre.

A propos de chacune de ces mesures, il est évidemment possible de faire la fine bouche et de dire que cela ne va pas changer le cours des choses. D'accord, si vous prenez chaque mesure individuellement, mais c'est l'ensemble du programme qui va déployer ses effets et si vous enlevez une pierre après l'autre dans une mosaïque, évidemment à la fin, l'image n'est plus reconnaissable.

Le troisième objectif est institutionnel. Je n'ai pas besoin d'insister longuement puisque la plupart des intervenants ont soutenu l'extension des possibilités pour la Comco d'exercer un droit de recours. Je crois qu'il est absolument nécessaire que la Comco puisse non seulement faire des recommandations, mais que ses avis puissent être contraignants à partir du moment où un juge les a considérés comme nécessaires ou conformes à la loi.

Quelques mots concernant les délibérations au sein de la commission et des propositions qu'elle vous fait. L'une, à l'article 1 alinéa 3, concerne le champ d'application qu'elle formule, à mon sens, plus clairement. Je peux donc m'y rallier, dans la mesure où l'activité lucrative y est définie de manière plus stricte. L'autre concerne la formulation de l'article 2 alinéa 5 qu'elle a modifié. Là encore, la nouvelle formulation paraît un peu plus restrictive que celle du Conseil fédéral. Nous pensons cependant que rien ne change sur le fond et que le gain de clarté est à retenir.

La commission a également présenté une alternative concernant l'exécution du droit fédéral par les cantons. C'est un problème que Monsieur Germann a aussi soulevé. Je crois qu'il est véritablement inconcevable que nous puissions avoir de telles différences dans l'interprétation de la même législation fédérale - Monsieur Germann a donné l'un ou l'autre exemple. Le processus qui est prévu maintenant devrait permettre d'éviter de tels écarts.

Nous sommes donc d'accord avec la plupart des propositions de la commission. En revanche, je ne peux pas suivre la proposition concernant la loi sur les denrées alimentaires et qui touche les cafetiers-restaurateurs.

En effet, ce que l'on veut obtenir ici, c'est une réglementation fédérale dans un domaine où les cantons sont compétents. Je ne vais pas développer toute mon argumentation ici. Mais au fond, ce que l'on va faire, c'est dire aux cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Glaris, des Grisons, d'Obwald, de Schwytz, de Soleure, d'Uri, de Zoug et de Zurich que, comme ils ont supprimé l'obligation contrôlée d'une formation pour les cafetiers-restaurateurs, c'est la Confédération qui va les obliger à la réintroduire dans la loi sur les denrées alimentaires. Je pense que c'est annuler le peu de crédit que certains accordent à la loi; c'est annuler encore l'un des effets de libéralisation. Et là, je dois rejoindre ceux qui se sont déjà opposés: avez-vous connaissance - je crois que c'est Monsieur Schiesser qui a posé cette question - d'un canton suisse où les intérêts publics ne seraient pas respectés?

Alors, c'est le dernier moment pour le dire! Il faut se rappeler ce que nous comparons: nous comparons des cantons suisses qui, jusqu'au dernier - pour autant que nous fassions un classement - ont un niveau tout à fait convenable ou même très élevé. Nous ne comparons pas des pays qui ont des stades de développement très divers. Nous sommes à l'intérieur de notre pays. J'ai la conviction que dans tous les cantons, les niveaux, que ce soit en matière d'hygiène ou dans d'autres domaines professionnels, sont largement suffisants pour que l'on puisse leur faire confiance.

J'en viens alors à la question de Monsieur Schwaller concernant la crainte du nivellement.

Sie haben gesagt "Nivellierung nach unten" und haben damit doch ein gewisses Werturteil in diese Frage eingebaut. Ich würde sagen: Ja, das Gesetz visiert - und damit antworte ich auch Herrn Pfisterer - eine Angleichung der verschiedenen Regelungen an. Wir haben in der Tat darauf verzichtet, eine nationale Gesetzgebung für alle Berufe zu machen. Das Anwaltsgesetz wurde gemacht - ich sage jetzt nicht, es lässt grüssen -, aber Sie wissen, wie viel Arbeit das bedeutet hat, und dies für etwa 7000 Berufsleute. Es sind noch etwa 250 000 betroffene Personen oder 100 Berufe, die wir alle reglementieren müssten. Wir wollen das nicht, wir wollen keine eidgenössischen Regelungen, sondern wir haben eben dieses Rucksackprinzip übernommen und gesagt: Was für die einen gut ist, kann für die anderen auch gut sein in einem Land wie der Schweiz.

Die Kantone sind heute schon frei, sich zu verständigen und Regelungen zu finden, die möglichst nicht Differenzen und Diskriminierungen schaffen. Sie werden es vielleicht aufgrund dieses Gesetzes in Zukunft vermehrt tun - ich hoffe es -, aber wir nehmen ihnen wenigstens keine Kompetenzen weg. Ich gehe also davon aus, dass eine gewisse Angleichung besteht, aber ich gehe auch davon aus, dass gerade die Berufsgattungen, die Sie, Herr Schwaller, vertreten und die sich ja die freien Berufe nennen, dass die natürlich jedes Mal Freude haben, wenn wir sie von Regelungen befreien und nicht mit neuen Reglementen zudecken. Also versuchen wir, diesen Grundsätzen nachzuleben, die ja von gewissen Leuten auf ihre Hausfront geschrieben werden.

Vielleicht zum Schluss noch die Frage des Arbeitsmarktes: Nous sommes partis de l'idée - je m'adresse là notamment à Monsieur Berset - de la validité du principe du lieu de provenance qui doit être le principe général dans cette loi; ce principe peut avoir une exception qui concerne les conventions collectives de travail. J'aurai l'occasion de revenir sur [PAGE 762] ce sujet pour dire dans quelles circonstances une telle exception peut être admise.

Alors, je vous prie de suivre la voie que la commission a tracée dans ses grandes lignes et que le Conseil national a également respectée, à savoir que nous parvenions à augmenter les chances d'un marché intérieur helvétique unique qui puisse véritablement exister.