Berset Alain · Ständerat · 2005-09-28

Wortprotokoll

Je suis favorable à l'entrée en matière sur ce projet. Je soutiens également - avec le reste de la commission - la proposition de renvoyer ce projet au Conseil fédéral.

Il faut voir que le projet d'installation du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall et en particulier l'emplacement et les données techniques du projet ne semblent pas poser de problème; par contre, ce qui est véritablement discutable, c'est le modèle de financement et en particulier un montage financier extrêmement spécial.

Premièrement, j'aimerais rappeler que le Conseil fédéral a conclu un accord avec le canton de Saint-Gall, et je trouve que cet accord n'est pas le plus favorable qui puisse exister pour la Confédération. Après l'attribution des sièges des nouveaux tribunaux fédéraux à Saint-Gall et Bellinzone, le Conseil fédéral a indiqué clairement qu'il attendait des cantons-sièges qu'ils mettent à disposition le terrain, d'une part, et qu'ils prennent en charge la moitié des coûts de construction, d'autre part. Au final, dans l'accord signé avec le canton de Saint-Gall, le Conseil fédéral a accepté une répartition des coûts de 57 pour cent à la charge de la Confédération et de 43 pour cent à la charge du canton de Saint-Gall.

Deuxièmement, le montage financier est extrêmement compliqué. Il prévoit d'abord que le canton construise le bâtiment pour le compte de la Confédération, puis le loue à cette dernière pendant cinquante ans avec un loyer correspondant à ceux pratiqués sur le marché. Mais il prévoit en même temps que la Confédération paie non seulement le loyer, mais qu'elle paie aussi par année 2 pour cent d'amortissement et 1 pour cent du coût total pour l'entretien de ce bâtiment. On a au final encore une réduction du loyer de 1,5 pour cent sur l'ensemble de ce montage qui est quand même très particulier.

Ce montage est relativement opaque, il manque de transparence, il mélange la location et l'achat; c'est en fin de compte une sorte de leasing qui nous est proposé pour l'achat de ce bâtiment. Je savais déjà qu'on pouvait acheter des voitures ou des télévisions en leasing; j'ai appris dans cette affaire que la Confédération pouvait aussi acheter un tribunal fédéral en leasing. Comme pour l'achat d'une voiture ou d'une télévision, acheter un tribunal fédéral en leasing coûte au final plus cher que de le construire à son propre compte. Et c'est précisément pour étayer ce point de vue que la commission a demandé une comparaison de ce que coûte au total l'option leasing et de ce que coûte au total l'option achat pour le même bâtiment. On peut tourner les choses comme on veut, les chiffres que nous avons reçus sont extrêmement clairs et limpides: ils confirment que l'achat direct revient dans tous les cas moins cher qu'un achat en leasing, c'est incontestable. Je ne vois pas très bien comment nous pourrions, comme parlementaires, en période de restrictions budgétaires - alors que nous avons passé ces dernières années plusieurs programmes d'allègement budgétaire en revue - accepter de défendre la solution qui est la plus chère à qualité égale.

Il semblerait ensuite que ce montage, que je peux qualifier d'un peu incertain, soit une conséquence directe du programme d'allègement budgétaire 2003. C'est quand même là une phase un peu douloureuse de ce projet que celle de constater que de devoir choisir la solution la plus chère pourrait être une conséquence d'un programme d'allègement budgétaire. Le représentant du Conseil fédéral nous a indiqué en commission que si la Confédération n'était pas capable de construire ce bâtiment à son propre compte, si elle devait donc faire le choix d'une acquisition en leasing, c'est parce que le programme d'allègement budgétaire lui avait rogné les ailes et enlevé la marge de manoeuvre qui lui permet d'agir directement. Alors, je crois qu'on doit quand même admettre que l'exercice réalisé avec le programme d'allègement budgétaire avait pour but premier de moins dépenser, et s'il a effectivement pour conséquence de nous [PAGE 783] forcer à choisir la solution la plus chère, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. J'en tire ici comme conclusion intermédiaire que nous devrions parfois être plus attentifs à ce qu'on peut appeler les effets pervers des programmes d'allègement, et je crois que nous avons ici un bel exemple de ce que peut être un effet pervers d'un programme d'allègement budgétaire.

En conclusion, il me semble que ce projet de financement n'est pour l'instant pas acceptable pour la Confédération. Le Conseil fédéral doit pouvoir nous proposer quelque chose de moins cher, en évaluant en particulier sérieusement - ce qu'il n'a pas fait jusqu'à maintenant - une option d'achat direct du bâtiment et c'est avec ces considérations que je vous propose de suivre la commission et de renvoyer l'arrêté fédéral III au Conseil fédéral.