Epiney Simon · Ständerat · 2005-09-28

Wortprotokoll

Ce débat général relatif aux quatre motions mentionnées en titre nous offre l'opportunité d'émettre quelques appréciations générales sur la fiscalité familiale, mais aussi d'aborder un thème qui s'apparente à l'"Arlésienne": on en parle, on en parle, mais on ne voit rien venir!

Certes, le Conseil fédéral vient de lancer la consultation sur un avant-projet, et j'aimerais, Monsieur le conseiller fédéral, vous dire mon scepticisme, voire ma déception, par rapport à celui-ci. En effet, il consiste à remplacer la déduction actuelle de 7600 francs pour double revenu par une déduction égale à 50 pour cent du revenu le moins élevé du couple, et jusqu'à un montant maximum de 55 000 francs. J'ai le sentiment, Monsieur le conseiller fédéral, que les leçons de l'échec du paquet fiscal n'ont pas été retenues, et que vous êtes en train de proposer un système qui ressemble étrangement au paquet fiscal, qui consiste en fait à décharger sur le plan fiscal de manière importante uniquement les couples dont chaque membre gagne plus de 100 000 francs. Je crois que, là, Monsieur le conseiller fédéral, vous faites fausse route. Et j'ai trop de respect pour votre personne pour imaginer qu'il s'agit d'une mesure perfide, c'est-à-dire parce que vous voulez noyer le poisson ou parce que vous voulez uniquement venir en aide aux hauts revenus.

Je sais que votre souci s'est concentré soit sur un splitting partiel, soit sur une imposition individuelle. Mais votre avant-projet est manifestement orienté vers ce qui n'est pas la première urgence. Nous doutons d'autant plus que ce ne soit pas la première urgence que votre avant-projet, inévitablement, va affaiblir les recettes de l'impôt fédéral direct.

Tout le monde sait aujourd'hui que la proposition que vous avez faite est déséquilibrée. Elle ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de favoriser la natalité, de décharger sur le plan fiscal non seulement les hauts salaires, mais aussi la classe moyenne. Elle "oublie" que l'impôt fédéral direct est un bon impôt, raisonnable, dont le principe est la de progressivité, qui tient compte surtout de la capacité contributive de chacun, et qui permet de pratiquer une certaine péréquation intercantonale, puisque 17 pour cent des recettes provenant de l'impôt fédéral direct sont distribuées aux cantons en fonction de leur situation financière.

Dès lors, les quatre motions que nous débattons vont dans la bonne direction. Elles méritent notre soutien et nous obligent surtout à délibérer dans l'urgence.

Dans cette optique, un compromis favorable à un splitting pour les couples mariés - modèle dans lequel on additionne les revenus des conjoints, mais où on n'en impose qu'une partie - est assurément la meilleure formule. Ce nouveau système devra cerner prioritairement les coûts réels des familles, et pas nécessairement le montant de l'imposition.

C'est le lieu pour rappeler ici que l'imposition du revenu des personnes physiques en Suisse se situe tout à fait dans la moyenne internationale et que l'on peut encore jouer, dans le cadre de notre fiscalité, sur les barèmes, sur la largeur des tranches d'imposition et sur la progressivité.

Dès lors, nous sommes d'avis que nous devons à tout prix donner la priorité au soutien aux familles et nous espérons, Monsieur le conseiller fédéral Merz, que cet avant-projet, vous allez sensiblement le réformer et que vous n'allez pas vous contenter d'ajouter des couches et faire de la cosmétique en faveur des couples dont chaque membre travaille et a un salaire supérieur à 100 000 francs.

Monsieur le conseiller fédéral, il est temps d'agir pour soulager les familles, vous le savez. Et il n'y a aucune raison de procéder en deux étapes. Le splitting est connu, c'est un système qui fonctionne dans les cantons et vous devez avoir aujourd'hui le courage de le mettre en place pour supprimer la discrimination dont sont victimes les couples mariés; ce système est appliqué, certes avec des nuances, dans des pays comme l'Allemagne, la France, la Belgique ou le Portugal.

C'est dans ce sens que je vous invite à accepter les quatre motions mentionnées en titre.