Ory Gisèle · Ständerat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Nous sommes une fois de plus interpellés par un projet - issu d'une initiative parlementaire - tendant à limiter le droit de recours des organisations de protection de la nature. Pourquoi limiter ce droit de recours? Est-ce parce qu'il est trop utilisé? Les statistiques démontrent clairement que ce n'est pas le cas. Il est moins bien utilisé par les organisations que par les privés, cela nous est d'ailleurs confirmé quels que soient les chiffres que l'on prenne en considération. Ceux que nous avons reçus n'ont d'ailleurs que peu d'intérêt; ce qui est indicatif, c'est le nombre de recours par rapport au nombre de projets déposés chaque année en Suisse. Là, on est probablement très au-dessous de 1 pour mille, mais ce sont bien sûr de ces quelques projets que l'on parle.

La suppression du droit de recours ne changerait rien taux de croissance de la Suisse, d'autant moins que dans la plupart des cas les recours ne visent pas à l'abandon mais à l'amélioration des projets. Les retards pris ne sont également pas déterminants par rapport à l'ensemble des projets déposés.

Pourquoi est-ce que cela gêne tellement? Le problème ne serait-il pas justement que le droit de recours est efficace et qu'il oblige certains maîtres d'ouvrage récalcitrants à respecter le droit fédéral même quand ils n'en ont pas envie? Les projets qui sont conformes au droit ne peuvent pas être attaqués devant des tribunaux et c'est le cas de milliers de projets qui se réalisent chaque année en Suisse sans problème et sans retard.

Quand les organisations déposent un recours, c'est que le projet leur paraît présenter des lacunes par rapport au droit. La preuve en est que la majorité des recours déposés par des organisations de protection de la nature devant le tribunal sont reconnus comme fondés. Les organisations travaillent de façon professionnelle et connaissent bien le droit. Elles commencent toujours par discuter et ne déposent un recours que si la négociation échoue et que le maître d'ouvrage ne veut pas corriger son projet pour le rendre conforme au droit.

Le droit de recours des organisations remplit les objectifs pour lesquels il a été créé: vérifier que les citoyens et les collectivités publiques respectent le droit de l'environnement. Lorsque le droit de recours a été introduit, la législation sur l'environnement était nouvelle, nombre d'acteurs privés et publics n'avaient pas l'habitude d'en tenir compte, ne savaient pas comment mener un projet de manière compatible avec l'environnement et présentaient des projets qui étaient lacunaires sur ce plan. Les organisations de protection de la nature, qui sont des spécialistes de ce domaine, ont souvent pu conseiller les auteurs des projets.

En partie à cause du droit de recours, les uns ont été amenés à discuter avec les autres, souvent au niveau de l'opposition, voire avant, et de manière non ou peu conflictuelle. De très nombreux projets ont pu être améliorés de manière très simple, sans passer par un tribunal, sans retard et sans renchérissement. C'est l'effet préventif du droit de recours. Aujourd'hui la grande majorité des initiateurs de projets connaissent et respectent leurs obligations. Ils intègrent les principes environnementaux dans leurs réflexions dès le début des processus décisionnels et les recours sont rares.

Il est vrai que tout ne s'est pas toujours passé de manière parfaite. Chacun a dû apprendre à utiliser ces nouveaux instruments, les uns ont dû apprendre à intégrer la variable environnementale dans leur projet, les autres ont dû apprendre à fixer un cadre clair aux négociations. Cela a créé quelques crispations; peu à peu la pratique a permis d'affiner les méthodes et le cadre des négociations. Les organisations ont défini des règles d'utilisation du droit de recours. Les vrais conflits sont très rares.

Je ne vois donc pas l'urgence qu'il y a à modifier des dispositions qui ont bien rempli leur fonction. Cependant, je comprends l'idée de la commission, qui a choisi d'entrer en matière dans l'intention de chercher quelques améliorations possibles, donc j'entrerai aussi en matière.

Cependant, en lisant le texte que j'ai aujourd'hui sous les yeux, je ne peux qu'être très perplexe: ne sommes-nous pas en train de complexifier l'usage du droit de recours? Ne sommes-nous pas en train de limiter la marge de négociation entre les maîtres d'ouvrage et les organisations environnementales et cela essentiellement au détriment des premiers et de la durée des procédures? Ne sommes-nous pas en train de faire une opération non pas "gagnant-gagnant" ou "win-win", mais une opération "perdant-perdant" où personne ne trouvera d'avantages, et encore moins l'environnement?

Notre collègue Epiney a brossé un tableau très noir et a porté des accusations très graves contre les organisations. Pour montrer que cette position n'est pas partagée, ni par l'ensemble des milieux touristiques, ni par l'ensemble des milieux agricoles, il suffit de se référer au débat qui a eu lieu à ce sujet au Grand Conseil vaudois au début de cette semaine. Permettez-moi, en conclusion, de citer une phrase de Monsieur le député Grin, président du groupe UDC au Grand Conseil vaudois: "Vouloir supprimer le droit de recours des associations pourrait à terme être dommageable non seulement pour notre environnement, mais aussi pour notre économie, tant touristique qu'agricole."