Ory Gisèle · Ständerat · 2005-10-06

Wortprotokoll

Monsieur Schmid demande dans la deuxième phrase que les organisations ne puissent pas intervenir lorsque le projet a fait l'objet d'une décision du peuple ou d'une autorité législative. Il me semble que cette disposition est contraire à la logique du droit.

En effet, quelles que soient les décisions qui sont prises par le peuple ou par une instance législative inférieure, comme le Conseil général d'une commune ou le Grand Conseil d'un canton, ces décisions doivent être conformes au droit fédéral et leur conformité doit pouvoir être vérifiée. Les éminents juristes qui sont dans cette enceinte savent qu'il y a prééminence du droit fédéral sur le droit cantonal et communal. On ne peut pas modifier ce principe de base en ce qui concerne le droit de l'environnement. Ces instances ne peuvent donc pas prendre des décisions qui seraient contraires au droit fédéral.

En outre, dans la pratique, les conseils des villes ou des cantons ou le peuple votent un crédit ou un plan d'aménagement, mais pas un projet définitif. Ils se prononcent sur le principe, et non sur le plan dans tous ses détails. L'examen de l'ensemble du projet ne peut donc pas être évité et doit bel et bien avoir lieu.

Enfin, les organisations n'interviennent pas au même niveau que le pouvoir législatif, elles ne remettent pas en question la décision du peuple et des législatifs. Elles contrôlent l'adéquation du projet définitif au droit fédéral, et donc aux décisions du peuple et des législatifs qui ont été prises dans le respect du droit fédéral.

Je vous propose donc de rejeter cette proposition.