Berset Alain · Ständerat · 2005-10-07

Wortprotokoll

La proposition de la majorité de la commission, dans cette affaire, part d'une intention louable. Elle veut en fait interdire clairement les prétentions qui sont contraires à la loi, lesquelles sont définies à l'alinéa 2. Elle veut en fait empêcher entre autres qu'il soit possible à une association de menacer au moyen d'un recours ou d'exercer un chantage financier quant à la renonciation au recours. Très bien, je crois que nous pouvons tous être absolument d'accord avec l'intention de la majorité de la commission.

Simplement, cet objectif, il faut le reconnaître, est atteint tout aussi bien avec la proposition de la majorité qu'avec celle de la minorité de la commission que je représente. Par contre, ce qui fait une grande différence entre ces deux propositions et ce qui pose un important problème, c'est que la proposition de la majorité prévoit que l'autorité de recours n'entre pas en matière sur un recours dès le moment où une association aurait émis des prétentions illicites, c'est-à-dire contraires à la loi. Ce qui pose ici un gros problème, c'est de savoir si ces prétentions sont effectivement illicites. Il faudra bien examiner le recours sur le fond et entrer en matière pour évaluer la situation, parce qu'il y aura des cas limites où il sera relativement difficile de dire si des prétentions sont licites ou non.

Notamment, si vous prenez l'alinéa 2 lettre b, vous constatez qu'on dit qu'il est illicite qu'un accord prévoie de "réaliser des mesures qui ne sont pas prévues par le droit public" - très bien! - "ou qui ne sont pas liées au projet". Or, pour savoir si des mesures sont effectivement liées ou non à un projet, on est bien obligé d'entrer en matière sur le recours pour aborder la question sur le fond. Je crois que c'est le problème principal que pose la proposition de la majorité: elle pourrait conduire à une situation juridique qui pose des problèmes et qui serait peu facile à appliquer dans la réalité; cette situation pourrait aussi pousser les promoteurs à déclarer plus souvent que des prétentions sont illicites, sachant que cela pourrait avoir comme conséquence qu'on ne discute pas du fond et qu'on n'entre pas en matière sur le recours.

C'est d'ailleurs un des problèmes que pose la proposition de la majorité, qui prévoit, si des prétentions illicites ont été émises, que dès lors on n'entre pas en matière sur un recours. Est-ce qu'il suffit d'une affirmation d'un promoteur? A ce moment-là, cela pose un problème: cela signifie que c'est le promoteur qui décide si une autorité doit entrer en matière ou non. Ou est-ce l'autorité de recours elle-même qui décide? A ce moment-là, il faut bien qu'elle examine la question de fond pour pouvoir répondre à celle de savoir si des prétentions illicites ont été émises.

La proposition de la minorité vous propose de contourner ce problème en disant qu'en principe, l'autorité de recours doit entrer en matière sur le recours, mais que si elle constate que des prétentions à des prestations illicites ont été émises, alors elle les déclare nulles et sans effet. Cela veut dire qu'au moment de négocier, il n'y a strictement plus aucune incitation à avoir des prétentions illicites parce qu'aussi bien le promoteur que l'organisation savent qu'un tel accord ne sera pas valable et sera invalidé en fin de compte par l'autorité de recours.

Je crois que dire qu'une autorité de recours doit en principe entrer en matière sur un recours nous permet aussi d'éviter que, systématiquement, tous les recours aillent jusqu'au niveau le plus élevé, soit jusqu'au Tribunal fédéral. Car si une autorité, au niveau cantonal, refuse d'entrer en matière, on peut bien imaginer qu'un recours contre cette décision, puis un recours contre toutes les décisions de non-entrée en matière aboutiront au Tribunal fédéral. Or celui-ci, comme dernière instance, sera bien obligé d'entrer en matière sur le fond, pour déterminer définitivement s'il y a eu des prétentions à des prestations illicites qui ont été émises dans le cadre de l'accord ou non.

La proposition de la minorité évite aussi de supprimer toute incitation à trouver un accord. Car si le risque qu'il faut courir, dans le cas où on trouve un accord, c'est qu'on n'entre pas en matière sur le recours, je peux imaginer que les organisations n'auront plus tellement d'intérêt à négocier. Et si tel est le cas, on aura un durcissement des positions et des discussions, ainsi qu'une "juridicisation" plus forte: on se référera toujours plus aux décisions des tribunaux et on ne permettra pas de trouver des solutions plus rapidement ou de façon plus souple. Je crois qu'effectivement, c'est une conséquence négative de la proposition de la majorité. De plus, cela contredit quand même directement la volonté de la commission de renforcer les possibilités d'avoir des accords entre les promoteurs et les associations de protection de l'environnement.

Voilà les raisons pour lesquelles la minorité, en comprenant bien l'objectif de la majorité et en étant d'accord avec celui-ci, a néanmoins proposé une autre voie qui lui paraît plus réaliste, plus applicable et qui, lui semble-t-il, permet d'avoir une pratique plus lisible et plus claire dans la pratique du droit de recours des organisations.

C'est avec ces arguments que je vous demande de bien vouloir soutenir la proposition qui vous est faite par la minorité.