Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-11-29

Wortprotokoll

Cette motion de la commission est très dépendante de l'air du temps. Le problème du taux d'intérêt minimal a été disputé sur la place publique avec une certaine violence lorsque le Conseil fédéral a décidé de diminuer ce taux alors qu'il avait été considéré comme valable pendant presque vingt ans. Entre-temps, il y a eu quelques modifications, mais elles n'ont pas - ou peu - suscité de réactions, sinon les réflexes pavloviens de ceux qui sont dans cette "industrie" qui trouvent ce taux trop élevé et ceux qui se considèrent comme les défenseurs naturels des assurés qui pensent qu'il est trop bas.

Mais en général le ton modéré des interventions démontre bien que la situation actuelle ne provoque pas de drame. Celle-ci est simple: le Conseil fédéral doit se prononcer au moins une fois tous les deux ans sur le sujet, en fonction d'un certain nombre de critères, mais des critères qui sont fixés sans rigidité et qui laissent une certaine marge d'appréciation. L'an passé nous avons modifié le taux d'intérêt minimal. Cette année nous avons confirmé le taux qui a été décidé l'an passé. Rien ne dit que l'an prochain nous le modifierons; cela dépendra des circonstances et de l'évolution des marchés.

Vouloir à tout prix une formule fixe, c'est simplement une contradiction logique, parce que la formule fixe ne tient pas compte de la réalité. Elle essaie de mettre un corset autour d'un système dans lequel l'Etat devrait intervenir le moins possible pour laisser la liberté aux acteurs de servir le mieux possible les intérêts de leurs assurés.

Je partage l'avis de Monsieur Kaufmann: en bonne logique, avec l'introduction de la part légale, on n'aurait même plus besoin d'un taux d'intérêt minimal - mais ce n'est pas le problème. Le but de la motion est au contraire d'aller dans l'autre sens, c'est-à-dire non seulement de fixer un taux d'intérêt minimal, mais de le fixer en fonction d'une règle stricte qui ne tient compte ni de l'évolution, ni de la situation réelle et qui assure - dit-on - la sécurité juridique.

Mais qu'est-ce que la sécurité juridique si elle ne tient pas compte de la vie, de la réalité économique? Chaque fois qu'on a essayé de passer à l'acte et chaque fois qu'on a essayé de déterminer une formule fixe, on a vu que la vie reprenait ses droits et qu'en fonction de l'environnement économique, en fonction de ceux qu'on consultait, des intérêts qu'ils défendaient, la formule était différente. Appliquer, comme la rosée sur le désert, une formule magique qui serait valable pour tous les temps, envers et contre toute évolution, et qui serait acceptée par tous, est un rêve impraticable.

On a encore fait l'exercice récemment avec la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle qui est plus qu'une commission d'experts: c'est une commission acceptée et reconnue par tous dans laquelle siègent à la fois des représentants des syndicats, du patronat et des experts. Elle n'est pas parfaite, mais je crois que c'est la commission la plus représentative qui a pu se prononcer sur ce sujet. Elle a souhaité trouver une formule fixe, mais quand il a fallu établir les critères, elle a abandonné l'exercice.

Alors, vous pouvez voter la motion, mais on n'avancera pas beaucoup, parce qu'au moment où elle sera votée, il faudra trouver la formule, et là commenceront les grandes disputes. La vie, je le redis, est plus forte que les formules juridiques. On peut baptiser cela du nom de sécurité juridique. Mais en réalité, ce n'est pas de la sécurité juridique, c'est la volonté de mettre un corset là où il devrait y avoir plus de vie, plus de liberté.

Le Conseil fédéral est d'avis que le modeste espace d'appréciation qui lui est laissé par les dispositions actuelles doit exister pour faire des pronostics en fonction d'une appréciation politique. Et ce qui est politique n'est naturellement pas rigide.