Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-11-29

Wortprotokoll

L'article 17 règle le financement des allocations familiales. A l'alinéa 1 lettre a, il est question d'assurer le financement soit par des cotisations d'employeurs affiliés auprès des caisses, soit par des cotisations des employeurs et des salariés. Donc la loi prévoit déjà la possibilité de faire participer, le cas échéant, les salariés au financement des allocations familiales. Comme l'a dit Monsieur Rossini, en Valais, où sont versées les allocations familiales les plus "hautes" du pays, les salariés participent pour une petite part à leur financement.

Avec la proposition de la minorité Bortoluzzi à l'alinéa 1bis, nous arrivons à une situation difficile. D'après une évaluation au sein de la commission, nous aurions une situation moins bonne pour les familles après l'adoption de la loi si nous acceptions cette disposition, car "énormément" de familles qui bénéficient d'allocations familiales moyennes de 200 francs ne participent pas à leur financement; elles seraient appelées, dans cette situation, à participer au financement.

La loi prévoit la possibilité d'une participation des salariés, le cas échéant, et c'est juste; mais il serait faux de fixer le taux à 1,5 pour cent. Nous aurions alors une loi qui péjorerait la situation de beaucoup de familles, et je crois que ce n'est vraiment pas le but que ce conseil se fixe en élaborant une loi de politique familiale.

Je vous demande donc, à cette disposition, de suivre la majorité qui s'est ralliée au Conseil des Etats et qui vous demande de biffer cet alinéa.