Sadis Laura · Nationalrat · 2005-11-30

Wortprotokoll

La commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de maintenir sa proposition à l'alinéa 3 de l'article 5 et, donc, la divergence avec le Conseil des Etats.

Il faut tout d'abord expliquer de quoi nous allons discuter. L'alinéa 3 prescrit à la Confédération de régler la déclaration des denrées alimentaires issues de la production animale pour ce qui concerne la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux. Le seul aspect nouveau qui a été introduit par le Conseil national en juin dernier est la déclaration du mode de détention des animaux. La déclaration de la provenance et de la méthode de production est déjà réglée dans différentes lois: la loi sur les denrées alimentaires, la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs, la loi sur l'agriculture et la loi sur le génie génétique. Elle ne pose donc pas de problèmes particuliers.

La loi sur l'agriculture et la loi sur les denrées alimentaires prévoient l'étiquetage obligatoire, ce que nous appelons la "déclaration obligatoire" et l'étiquetage volontaire, soit la "déclaration positive". La loi sur les denrées alimentaires prescrit une déclaration pour protéger la santé humaine et éviter les tromperies. Dans la loi sur l'agriculture, la déclaration des produits vise surtout l'information du consommateur sur les méthodes de production, sur les lieux de production et sur l'absence de méthodes de production interdites en Suisse.

L'ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse prévoit déjà une déclaration obligatoire pour la viande, les oeufs importés et certaines de leurs préparations importées. Le vendeur doit prouver que les produits alimentaires qu'il importe n'ont pas été produits avec des méthodes interdites en Suisse. Si c'est le cas, il doit les vendre avec la déclaration qu'ils pourraient avoir été produits avec des hormones ou des antibiotiques ou être issus de l'élevage en batterie, non admis en Suisse. Cette ordonnance a déjà un exemple concret avec les oeufs importés issus de l'élevage en batterie: la déclaration obligatoire se base sur une législation sur la protection des animaux différente entre la Suisse et les pays étrangers. Ce principe est donc déjà une réalité.

Sur le marché suisse, il y a de la viande de lapin importée et des aliments contenant des oeufs importés qui proviennent d'une détention des animaux en cage, interdite dans notre pays. Avec une déclaration correspondante, les consommateurs en seraient informés et auraient la possibilité de décider librement d'acheter ou non des aliments importés produits avec des méthodes qui ne respectent pas les normes de protection des animaux en vigueur en Suisse. L'information et le respect du libre choix du consommateur sont au centre de la proposition de la majorité de la commission; la transparence est aussi dans l'intérêt d'une vraie concurrence du marché. On n'interdit pas l'importation d'aliments produits avec des méthodes qui ne respectent pas les animaux, mais on souligne le droit du consommateur de connaître ce qu'il achète pour lui permettre de faire des choix et aussi de comprendre pourquoi certains biens importés coûtent moins cher que les produits suisses.

En ce qui concerne la praticabilité de la déclaration des modes de détention des animaux, il ne faut pas mentionner uniquement les produits problématiques quant à leur composition, comme par exemple le salami. Mais il faut aussi rappeler les produits facilement identifiables qui représentent la grande majorité du marché de la viande. Le Conseil fédéral dispose de toute la marge de manoeuvre nécessaire pour élaborer une ordonnance d'application sensée et raisonnable, même du point de vue de la praticabilité.

On a dit, et c'est tout à fait évident, que le but de la loi sur la protection des animaux consistait à régler le traitement des animaux en Suisse et pas ailleurs. Avec l'introduction de l'obligation, pour les denrées alimentaires, de la déclaration des modes de détention des animaux, on ne vise pas à régler le traitement des animaux à l'étranger dans une sorte d'esprit extra-territorial. Mais on veut permettre au consommateur suisse de savoir ce qu'il achète et de choisir librement ce qu'il veut vraiment et en connaissance de cause.

Au printemps dernier, ce conseil a approuvé le principe d'une déclaration positive pour les produits agricoles suisses, en donnant suite à l'initiative parlementaire [PAGE 1599] Ehrler 02.439. Mais celle-ci concerne uniquement les produits suisses; elle ne donne aucune réponse au besoin d'information et de transparence des consommateurs quant aux produits importés.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à repousser la proposition de la minorité Noser de biffer l'alinéa 3 et à confirmer la décision déjà prise en juin 2005.